diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d337-53.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d337-53.md index bc81fc1b..fbaeffbd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d337-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d337-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-09-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020245328 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/53/LEGIARTI000020245328.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038688845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/88/LEGIARTI000038688845.xml --- ###### Article D337-53 @@ -15,8 +15,8 @@ compétentes.
Des spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la -commission professionnelle consultative "Métiers de l'agriculture, de la -transformation, des services et de l'aménagement des espaces”. Elles sont +commission professionnelle consultative " Métiers de l'agriculture, de la +transformation, des services et de l'aménagement des espaces ”. Elles sont préparées essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque spécialité de @@ -25,8 +25,7 @@ baccalauréat professionnel.
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la mer, après avis des commissions -professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la -formation professionnelle maritime.
+professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d337-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d337-54.md index 1d7697de..51c79e26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d337-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_d337-54.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029172517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172517.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039015967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015967.xml --- ###### Article D337-54 @@ -14,8 +14,10 @@ formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une -mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace -économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange.
+mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des +programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre +l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et +à l'étranger.
Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-55.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-55.md index 0515a073..8f9314fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029172520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172520.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039015976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015976.xml --- ###### Article D337-55 @@ -28,10 +28,10 @@ du code du travail ;
III de la sixième partie du code du travail.
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des -établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des -établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union -européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de -libre-échange, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de +établissements d'enseignement à distance ou, pour partie, dans des organismes de +formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des +programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à +l'article D. 337-54, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la mer pour les spécialités de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-64.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-64.md index 67e776b4..999eddec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_d337-64.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-30 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029172526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/25/LEGIARTI000029172526.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039015987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/59/LEGIARTI000039015987.xml --- ###### Article D337-64 La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule en milieu -professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, dont un -tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D. 337-54, -par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de -l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective -de chacun de ces ministres et sur la base d'une convention établie entre les -établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par -les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53.
+professionnel pendant une durée fixée entre douze et vingt-six semaines, sur la +base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les +entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article +D. 337-53.
+ +Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation +en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. +337-53.
La durée de la formation en milieu professionnel peut toutefois être augmentée pour les élèves des établissements dispensant des formations selon un rythme @@ -25,10 +26,17 @@ approprié, au titre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritim ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application du présent alinéa.
+Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une +mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à +l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à +l'article D. 337-53.
+ Les élèves qui préparent le baccalauréat professionnel par la voie scolaire restent sous statut scolaire pendant leur formation en milieu professionnel.
-Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel maritime, -la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la mobilité -mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de -la mer. +
+ Pour les spécialités de baccalauréat relevant du domaine professionnel + maritime, la durée de la période de formation effectuée dans le cadre de la + mobilité mentionnée au quatrième alinéa peut être modifiée par arrêté du + ministre chargé de la mer.
+