Décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 portant modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d'admission aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753551
NOR: ESRS2310118D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/35/JORFTEXT000047753551.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-06
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039313187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/31/LEGIARTI000039313187.xml
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000047770306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/03/LEGIARTI000047770306.xml
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###### Article R631-1-1
@ -85,6 +85,18 @@ préparation au deuxième groupe d'épreuves d'admission en deuxième ou troisi
année du premier cycle de ces formations sont organisés entre les
universités.<br />
Ces conventions peuvent prévoir qu'une université transfère des places non
pourvues dans une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de
maïeutique, pour toutes les catégories de parcours de l'article R. 631-1, vers
une ou plusieurs universités de la même région ayant pourvu toutes les places de
cette même formation et disposant de candidats en liste complémentaire. Dans ce
cas, elles fixent les modalités de répartition de ces places non pourvues vers
les autres universités. Le transfert de ces places fait l'objet d'une publicité
dans chacune des universités concernées. Les universités informent également les
ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, l'agence
régionale de santé concernée et l'observatoire national de la démographie des
professions de santé de cette nouvelle répartition.<br />
Le pourcentage maximum d'admissions en deuxième ou troisième année du premier
cycle dans une université dispensant des formations de médecine, de pharmacie,
d'odontologie ou de maïeutique d'étudiants ayant effectué leur parcours de