diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r631-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r631-1-1.md index 56a98b01eb..ceea3a41e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r631-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r631-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-11-06 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000039313187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/31/31/LEGIARTI000039313187.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000047770306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/03/LEGIARTI000047770306.xml --- ###### Article R631-1-1 @@ -85,6 +85,18 @@ préparation au deuxième groupe d'épreuves d'admission en deuxième ou troisi année du premier cycle de ces formations sont organisés entre les universités.
+Ces conventions peuvent prévoir qu'une université transfère des places non +pourvues dans une formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de +maïeutique, pour toutes les catégories de parcours de l'article R. 631-1, vers +une ou plusieurs universités de la même région ayant pourvu toutes les places de +cette même formation et disposant de candidats en liste complémentaire. Dans ce +cas, elles fixent les modalités de répartition de ces places non pourvues vers +les autres universités. Le transfert de ces places fait l'objet d'une publicité +dans chacune des universités concernées. Les universités informent également les +ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, l'agence +régionale de santé concernée et l'observatoire national de la démographie des +professions de santé de cette nouvelle répartition.
+ Le pourcentage maximum d'admissions en deuxième ou troisième année du premier cycle dans une université dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique d'étudiants ayant effectué leur parcours de