Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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République française 2010-01-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2010-01-29 Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380788 Identifiant: LEGIARTI000021754043
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###### Article R421-2 ###### Article R421-2
@ -16,9 +16,9 @@ et éducative, d'une autonomie qui porte sur :<br />
1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que
les modalités de répartition des élèves ;<br /> les modalités de répartition des élèves ;<br />
2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement mises à la disposition de 2° L'emploi des dotations en heures d'enseignement et, dans les lycées,
l'établissement dans le respect des obligations résultant des horaires d'accompagnement personnalisé mises à la disposition de l'établissement dans le
réglementaires ;<br /> respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;<br />
3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;<br /> 3° L'organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2010-01-29 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380770 Identifiant: LEGIARTI000021754049
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###### Article R421-9 ###### Article R421-9
@ -17,9 +17,9 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :<b
2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat,
recruté par l'établissement ;<br /> recruté par l'établissement ;<br />
3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil
discipline et dans les lycées l'assemblée générale des délégués des élèves et le pédagogique, le conseil de discipline et dans les lycées l'assemblée générale
conseil des délégués pour la vie lycéenne ;<br /> des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ;<br />
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br /> 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br />
@ -32,8 +32,15 @@ dont dispose l'établissement, le projet de budget ;<br />
adopté par le conseil ;<br /> adopté par le conseil ;<br />
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines 7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines
définis à l'article R. 421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission
;<br /> permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions
adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi
des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la
commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle
proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du
conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En
cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de
représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;<br />
8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des
dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil
@ -49,14 +56,17 @@ L. 421-11 et L. 421-14, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et
R. 421-55 ;<br /> R. 421-55 ;<br />
10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon 10° Organise les élections des instances énumérées au 3°, veille à leur bon
déroulement et en proclame les résultats.<br /> déroulement et en proclame les résultats ;<br />
11° Désigne les membres du conseil pédagogique, après consultation des équipes
pédagogiques intéressées.<br />
Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de Lorsque l'établissement est associé, pour la mise en œuvre de ses missions de
formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de formation continue, à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de
groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions
s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son
établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit « établissement, qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit
établissement support », auquel a été confiée la gestion du groupement. Il établissement support, auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet
soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles
engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des
conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire. conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2010-01-29 Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000018380742 Identifiant: LEGIARTI000021754057
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###### Article R421-20 ###### Article R421-20
@ -22,9 +22,9 @@ l'établissement ;<br />
doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant
la réunion du conseil ;<br /> la réunion du conseil ;<br />
3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de 3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique
l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport
compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des
expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;<br /> expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;<br />
4° Il adopte :<br /> 4° Il adopte :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2010-01-29 Date de fin: 2020-12-24
Identifiant: LEGIARTI000018380690 Identifiant: LEGIARTI000021754061
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###### Article R421-41 ###### Article R421-41
@ -13,7 +13,7 @@ La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil
d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des d'administration. Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des
domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à domaines définis à l'article R. 421-2. Elle veille à ce qu'il soit procédé à
toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques
intéressées.<br /> intéressées ainsi que du conseil pédagogique.<br />
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer certaines
de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R. 421-22. Les de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article R. 421-22. Les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2010-01-29 Date de fin: 2011-12-04
Identifiant: LEGIARTI000018380684 Identifiant: LEGIARTI000021754097
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###### Article R421-42 ###### Article R421-42
@ -15,12 +15,8 @@ dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire. Le ou l
adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation adjoints du chef d'établissement et les conseillers principaux d'éducation
assistent aux réunions.<br /> assistent aux réunions.<br />
Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection :<br /> Au cours de sa première réunion, il est procédé à l'élection des représentants
des délégués des élèves au conseil d'administration.<br />
1° Des représentants des délégués des élèves au conseil d'administration ;<br />
2° Des trois représentants des délégués des élèves au conseil des délégués pour
la vie lycéenne.<br />
L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur L'assemblée générale des délégués des élèves constitue un lieu d'échanges sur
les questions relatives à la vie et au travail scolaires. les questions relatives à la vie et au travail scolaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2010-01-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380678 Identifiant: LEGIARTI000021754101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380678.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/41/LEGIARTI000021754101.xml
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###### Article R421-44 ###### Article R421-44
@ -18,22 +18,26 @@ les conditions d'utilisation des fonds lycéens ;<br />
2° Il est obligatoirement consulté :<br /> 2° Il est obligatoirement consulté :<br />
a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des
études, sur l'organisation du temps scolaire et sur l'élaboration du projet études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet
d'établissement et du règlement intérieur ;<br /> d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de
restauration et d'internat ;<br />
b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de
soutien des élèves, sur l'information liée à l'orientation et portant sur les l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements
études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;<br /> d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et
culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et
étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et
universitaires et aux carrières professionnelles ;<br />
c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces c) Sur la santé, l'hygiène et la sécurité, sur l'aménagement des espaces
destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives, destinés à la vie lycéenne et sur l'organisation des activités sportives,
culturelles et périscolaires.<br /> culturelles et périscolaires.<br />
Ses avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au
portés à la connaissance et, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour du conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes
conseil d'administration et peuvent faire l'objet d'un affichage conformément rendus de séance du conseil des délégués de la vie lycéenne, qui sont, le cas
aux dispositions de l'article 8-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans
aux établissements publics locaux d'enseignement.<br /> les conditions prévues à l'article R. 511-7.<br />
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef
d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19 Date de début: 2010-01-29
Date de fin: 2010-01-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380676 Identifiant: LEGIARTI000021754105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/41/LEGIARTI000021754105.xml
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###### Article R421-45 ###### Article R421-45
@ -13,12 +13,11 @@ Les élections de l'ensemble des représentants lycéens au conseil des délégu
pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine pour la vie lycéenne ont lieu au plus tard avant la fin de la septième semaine
de l'année scolaire.<br /> de l'année scolaire.<br />
Pour les sièges à pourvoir au suffrage direct, le chef d'établissement recueille Le chef d'établissement recueille les candidatures qui lui parviennent dix jours
les candidatures qui lui parviennent dix jours au moins avant la date du au moins avant la date du scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un
scrutin. Chaque candidature comporte le nom d'un titulaire et d'un suppléant. titulaire et d'un suppléant. Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors
Les élèves dont la scolarité se déroule en dehors de l'établissement peuvent de l'établissement peuvent voter par correspondance selon des modalités fixées
voter par correspondance selon des modalités fixées par le règlement intérieur par le règlement intérieur de l'établissement.<br />
de l'établissement.<br />
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans
un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats