Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)

TITRE I: ATTRIBUTIONS.
MISSION.
TITRE II: COMPOSITION.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS.
TITRE III: FONCTIONNEMENT:
ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE.
COMPOSITION: 23 MEMBRES.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334497
NOR: MENU8802576D
Ancien identifiant: 1DX9891
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000029815764
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Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010252
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---
<h1>Article D232-4</h1>
@ -30,59 +30,23 @@ sein de chaque catégorie d'établissements.<br />
Nul ne dispose de plus d'une voix.<br />
L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour
l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance et le
vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à
17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D.
232-7, sont autorisés.
Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par
correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des
dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote électronique est
organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n°
2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de
l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les
modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du
ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection
des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526084?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434060?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2008-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815757?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029813913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019380409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-28 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000250594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -107,9 +71,6 @@ de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D
<li>
2013-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027400847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2013 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-13 au 2015-05-08</a>
</li>
<li>
2014-11-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029813913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030335769?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-11</a>
</li>
@ -158,6 +119,9 @@ de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D
<li>
2023-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047543851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2023 modifiant l'arrêté du 24 février 2023 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029815816?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01</a>
</li>