Décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections

Titre I (articles 3 à 6) : composition des collèges électoraux.
Titre II (articles 7 à 17) : conditions d'exercice du droit de suffrage.
Titre III (articles 18 à 21) : conditions d’éligibilité : mode de scrutin.
Titre IV (articles 22 à 36)  : déroulement et régularité des scrutins.
Titre V (articles 37 à 39) : modalités de recours contre les élections.
Titre VI (articles 40 à 44) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation du décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975.
Application de l'article 39 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333593
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article D719-12</h1>
@ -14,71 +14,31 @@ tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique, de recherche
ainsi que les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et
d'administration de la recherche sont électeurs dans les collèges
correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Est
regardée comme une unité de recherche de l'établissement l'unité qui lui est
rattachée à titre principal en application du contrat pluriannuel mentionné à
l'article L. 711-1.<br />
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. La
liste des unités de recherche de l'établissement est fixée dans les statuts ou
le règlement intérieur. Dans le silence des statuts ou du règlement intérieur,
seuls les personnels affectés à l'unité de recherche et exerçant leur activité
dans l'établissement sont électeurs et éligibles.<br />
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement
ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités
d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de
référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de
recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
952-24.<br />
A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels
visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la
liste électorale pour être électeurs.
<div>
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement
ou de recherche dans les établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel sont électeurs dès lors que leurs activités
d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de
référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité
de recherche à temps plein, conformément aux dispositions de l'article L.
952-24.<br />
</div>
<div>
A l'exception des agents recrutés pour une durée indéterminée, les personnels
visés à l'alinéa précédent doivent en outre demander leur inscription sur la
liste électorale pour être électeurs.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044588854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525322?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432965?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748386?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042813221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386325?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -88,9 +48,6 @@ liste électorale pour être électeurs.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031194290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1675 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « "Communauté Université Grenoble Alpes" - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-14 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -98,10 +55,10 @@ liste électorale pour être électeurs.
2019-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525320?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-12-31</a>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université de Toulouse et approbation de ses statuts - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525644?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L952-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-30
Date de fin: 2024-07-18
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Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010371.xml
---
<h1>Article D719-14</h1>
@ -33,9 +33,6 @@ formations que les étudiants.<br />
Les étudiants recrutés en application de l'article L. 811-2 sont électeurs dans
ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.<br />
Chaque usager ne peut être électeur que dans une unité de formation et de
recherche, un institut ou une école interne à l'établissement.<br />
Les étudiants mentionnés au 2° sont électeurs au conseil d'unité de formation et
de recherche, d'école ou d'institut dans les conditions prévues par les statuts
de la composante à laquelle ils sont rattachés au vu de la convention mentionnée
@ -45,23 +42,6 @@ au 2°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525518?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020 modifiant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévues à l'article D. 719-14 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -78,10 +58,10 @@ au 2°.
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042581797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020 modifiant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévues à l'article D. 719-14 du code de l'éducation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042581801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1467 du 27 novembre 2020 modifiant les conditions d'exercice du droit de suffrage aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévues à l'article D. 719-14 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a>
</li>
<li>
2022-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046634231?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039063680?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434087.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010387.xml
---
<h1>Article D719-7</h1>
@ -14,8 +14,7 @@ Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.<br />
Le président ou le directeur de l'établissement établit une liste électorale par
collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les
étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement
inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours, à partir des
inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement.<br />
inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.<br />
Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est
subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus
@ -26,17 +25,6 @@ président ou le directeur de l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -64,12 +52,6 @@ président ou le directeur de l'établissement.
<li>
2013-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028315185?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12</a>
</li>
<li>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -100,6 +82,9 @@ président ou le directeur de l'établissement.
<li>
2024-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048900454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne » - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11</a>
</li>
<li>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/41/LEGIARTI000028434133.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010363.xml
---
<h1>Article D719-21</h1>
@ -69,31 +69,21 @@ représentant titulaire ne peut plus être pourvu dans l'ordre de présentation
la liste par application des dispositions prévues au présent alinéa, il est
procédé à un renouvellement partiel.<br />
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre
d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Pour l'élection d'un représentant des usagers, la déclaration de candidature de
chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité,
accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant
qui lui est associé.
Les sièges vacants sont pourvus dans les conditions prévues aux deux alinéas
précédents, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du
mandat.<br />
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire
à un tour. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune
des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Pour l'élection d'un
représentant des usagers, la déclaration de candidature de chaque candidat à un
siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration
de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434129?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -112,9 +102,6 @@ qui lui est associé.
<li>
2013-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028082239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 portant création de l'Ecole normale supérieure de Rennes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-19</a>
</li>
<li>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements "Université Paris-Saclay" et approbation de ses statuts - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a>
</li>
@ -142,6 +129,9 @@ qui lui est associé.
<li>
2024-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
@ -149,7 +139,7 @@ qui lui est associé.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2024-07-18</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050010285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,16 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866634
- [Article D719-25](article_d719-25.md)
- [Article D719-26](article_d719-26.md)
- [Article D719-27](article_d719-27.md)
- [Article D719-28](article_d719-28.md)
- [Article D719-29](article_d719-29.md)
- [Article D719-30](article_d719-30.md)
- [Article D719-31](article_d719-31.md)
- [Article D719-32](article_d719-32.md)
- [Article D719-33](article_d719-33.md)
- [Article D719-34](article_d719-34.md)
- [Article D719-35](article_d719-35.md)
- [Article D719-36](article_d719-36.md)
- [Article D719-37](article_d719-37.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne](sous-paragraphe_1/README.md)
- [Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin](sous-paragraphe_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481631.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010350.xml
---
<h1>Article D719-22</h1>
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont
adressées par lettre recommandée, ou déposées auprès du président ou du
directeur de l'établissement, avec accusé de réception.<br />
adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les
conditions précisées par la décision d'organisation des élections.<br />
Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque
candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par
@ -26,10 +26,9 @@ secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 et d'au moins trois de c
secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs de formation.<br />
Pour l'élection des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels
assimilés au conseil d'administration de l'université, les listes peuvent être
incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins égal à
la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles sont composées alternativement d'un
candidat de chaque sexe.<br />
assimilés, les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un
nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges à pourvoir et qu'elles
sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.<br />
Pour l'élection des représentants des usagers, les candidats fournissent une
photocopie de leur carte d'étudiant ou à défaut un certificat de scolarité. La
@ -47,35 +46,6 @@ l'article D. 719-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525343?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525344?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-08-11 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L712-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -86,10 +56,10 @@ l'article D. 719-3.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050010339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481642.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010339.xml
---
<h1>Article D719-24</h1>
La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être
antérieure de plus de quinze jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la
date du scrutin.<br />
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date
@ -38,47 +38,6 @@ rectification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434137?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042706730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2024-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444728?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030740881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866683?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -89,10 +48,10 @@ rectification.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475969?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050010350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866663.xml
---
<h1>Article D719-29</h1>
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant
les opérations électorales.<br />
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866667.xml
---
<h1>Article D719-31</h1>
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste
électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de
vote.<br />
Cette copie constitue la liste d'émargement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445027?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445027?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866669.xml
---
<h1>Article D719-32</h1>
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les
listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des
électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.<br />
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.
Ils peuvent être manuscrits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866673.xml
---
<h1>Article D719-34</h1>
Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article D. 719-21,
chaque électeur vote pour une liste de candidats.<br />
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction
de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.<br />
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434133?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2024-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-31 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-31 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027866675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/66/LEGIARTI000027866675.xml
---
<h1>Article D719-35</h1>
Sont considérés comme nuls :<br />
1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à
pourvoir ;<br />
2° Les bulletins blancs ;<br />
3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;<br />
4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
réglementaires ;<br />
5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été
retenue pour le collège ;<br />
6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance ;<br />
7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de
candidature.<br />
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent
que pour un seul quand ils désignent la même liste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGISCTA000027857091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe</a>
</li>
<li>
2013-08-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027857634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050006688
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Déroulement des scrutins par vote en papier dans une urne</h1>
- [Article D719-28](article_d719-28.md)
- [Article D719-29](article_d719-29.md)
- [Article D719-30](article_d719-30.md)
- [Article D719-31](article_d719-31.md)
- [Article D719-32](article_d719-32.md)
- [Article D719-33](article_d719-33.md)
- [Article D719-34](article_d719-34.md)
- [Article D719-35](article_d719-35.md)
- [Article D719-36](article_d719-36.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481657.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010332.xml
---
<h1>Article D719-28</h1>
@ -35,26 +35,6 @@ proposés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034481612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -65,10 +45,10 @@ proposés.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725501?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027866578?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2014-01-01</a>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010326.xml
---
<h1>Article D719-29</h1>
Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant
les opérations électorales.<br />
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434071.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010321.xml
---
<h1>Article D719-30</h1>
@ -22,14 +22,6 @@ réouverture des bureaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -40,7 +32,7 @@ réouverture des bureaux.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010315.xml
---
<h1>Article D719-31</h1>
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste
électorale reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de
vote.<br />
Cette copie constitue la liste d'émargement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445027?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010309.xml
---
<h1>Article D719-32</h1>
Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les
listes des candidats sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des
électeurs, sous la responsabilité du bureau de vote.<br />
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.
Ils peuvent être manuscrits.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445028?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481663.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/03/LEGIARTI000050010304.xml
---
<h1>Article D719-33</h1>
@ -21,14 +21,6 @@ la liste d'émargement en face de son nom.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -39,7 +31,7 @@ la liste d'émargement en face de son nom.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475975?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010285.xml
---
<h1>Article D719-34</h1>
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 719-21, chaque
électeur vote pour une liste de candidats.<br />
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction
de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.<br />
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445031?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-31 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050010363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D719-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010298.xml
---
<h1>Article D719-35</h1>
Sont considérés comme nuls :<br />
1° Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à
pourvoir ;<br />
2° Les bulletins blancs ;<br />
3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait reconnaître ;<br />
4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non
réglementaires ;<br />
5° Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été
retenue pour le collège ;<br />
6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de
reconnaissance ;<br />
7° Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de
candidature.<br />
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins comportent des listes différentes. Les bulletins multiples ne comptent
que pour un seul quand ils désignent la même liste.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445032?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-20 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000034481669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481669.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010272.xml
---
<h1>Article D719-36</h1>
@ -33,14 +33,6 @@ procès-verbal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -51,7 +43,7 @@ procès-verbal.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027854364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2017-04-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034475977?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux médiateurs et aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050006692
---
<h1>Sous-paragraphe 3 : Proclamation des résultats de scrutin</h1>
- [Article D719-37](article_d719-37.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2024-07-18
Identifiant: LEGIARTI000028434065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/40/LEGIARTI000028434065.xml
Date de début: 2024-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050010293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010293.xml
---
<h1>Article D719-37</h1>
@ -18,14 +18,6 @@ l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -39,7 +31,7 @@ l'établissement.
1991-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034763222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>
<li>
2013-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050005542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034477312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D222-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26</a>