From 3ce9530fea8f94544ad0293ba2ffc5446f812a44 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Feb 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2094-1015=20du=2023=20nov?= =?UTF-8?q?embre=201994=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20et=20au=20fo?= =?UTF-8?q?nctionnement=20des=20classes=20pr=C3=A9paratoires=20aux=20grand?= =?UTF-8?q?es=20=C3=A9coles=20organis=C3=A9es=20dans=20les=20lyc=C3=A9es?= =?UTF-8?q?=20relevant=20des=20ministres=20charg=C3=A9s=20de=20l'=C3=A9duc?= =?UTF-8?q?ation,=20de=20l'agriculture=20et=20des=20arm=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959. Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000713742 NOR: RESK9400873D Ancien identifiant: 1DX9941015 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713742.xml --- .../paragraphe_1/article_d612-19.md | 21 +++++++------ .../paragraphe_1/article_d612-20.md | 31 +++++++++++-------- 2 files changed, 29 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md index 098e1255e3f..834b3526cc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-11 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000036700362 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700362.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000043193994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/39/LEGIARTI000043193994.xml ---

Article D612-19

@@ -18,7 +18,8 @@ sur décision du chef d'établissement prise après avis de la commission d'exam des voeux mentionnée à l'article D. 612-20 ;
2° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de -l'agriculture, sur décision de la commission nationale mentionnée à l'article D. +l'agriculture, sur décision du chef d'établissement prise après avis de la +commission d'examen des vœux mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-20 ;
3° Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, en @@ -39,7 +40,7 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. @@ -61,15 +62,15 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
  • 2015-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2015 définissant l'organisation générale des études et l'horaire et fixant le programme de la classe préparatoire scientifique d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) génie civil VIGUEUR
  • -
  • - 2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles VIGUEUR
  • 2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de physique et technologie (PT) et physique et technologie* (PT*) VIGUEUR
  • @@ -77,7 +78,7 @@ l'enseignement supérieur et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 2022-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2022 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-23
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2018-03-11 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D612-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2024-09-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D683-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-09 au 2019-03-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md index 6ccecdb0369..39dd912c41e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii_bis/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_d612-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-11 -Date de fin: 2021-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000036700350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700350.xml +Date de début: 2021-02-28 +Date de fin: 2024-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000043194005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/40/LEGIARTI000043194005.xml ---

    Article D612-20

    @@ -25,12 +25,14 @@ préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.
    -Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, -l'admission des étudiants en classe préparatoire aux grandes écoles est -prononcée par une commission nationale. Une commission d'évaluation est en outre -constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes -préparatoires aux grandes écoles. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent -article fixe la composition et le fonctionnement de ces commissions.
    +Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture +comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles, une +commission d'examen des vœux donne un avis sur l'admission des étudiants dans +les différentes classes. L'admission des étudiants en classe préparatoire aux +grandes écoles accessibles aux titulaires d'un diplôme obtenu après deux années +d'études supérieures est prononcée par une commission nationale. L'arrêté prévu +au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de +ces commissions.
    Pour les lycées relevant de la compétence du ministre de la défense, les dispositions concernant l'admission et l'évaluation des étudiants sont prises en @@ -46,7 +48,10 @@ d'officiers des armées et des formations rattachées. @@ -69,10 +74,10 @@ d'officiers des armées et des formations rattachées. 2016-05-03 CITATION cible Décret n° 2016-549 du 3 mai 2016 relatif à l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06
  • - 2018-03-09 MODIFIE cible Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-02-26 MODIFIE cible Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D612-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01