Décret n° 2005-999 du 22 août 2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation

Application de l'art. 14 de la loi 2005-380.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000785644
NOR: MENE0501634D
Ancien identifiant: 1DS005999
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/56/JORFTEXT000000785644.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151424
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##### Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
- [Article D243-1](article_d243-1.md)
- [Article D243-2](article_d243-2.md)
- [Article D243-3](article_d243-3.md)
- [Article D243-4](article_d243-4.md)
- [Article D243-5](article_d243-5.md)
- [Article D243-6](article_d243-6.md)
- [Article D243-7](article_d243-7.md)
- [Article D243-8](article_d243-8.md)
- [Article D243-9](article_d243-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526369
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526369.xml
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###### Article D243-1
Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de
l'éducation, donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et
diffusées par le ministère de l'éducation nationale, notamment celles conduites
par la direction de l'évaluation et de la prospective. Il se prononce sur les
méthodologies utilisées à l'occasion de ces évaluations. Les résultats de ces
évaluations sont débattus devant le haut conseil.<br />
Il expertise les évaluations externes du système éducatif. Il peut en faire
réaliser. Il dispose, pour ce faire, de crédits d'études.<br />
Il fait une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système
éducatif. Il a également pour mission de proposer l'élaboration d'outils
nécessaires à l'évaluation du système éducatif, afin de favoriser le débat
public sur l'éducation.<br />
Il établit un rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et
sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports. Le président du
haut conseil présente ce rapport annuel au Conseil supérieur de l'éducation. Le
rapport, les avis et les recommandations du haut conseil sont rendus publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526371
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526371.xml
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###### Article D243-2
Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à la demande du
ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526372
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526372.xml
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###### Article D243-3
Le haut conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre chargé de
l'éducation pour une durée de trois ans :<br />
a) Un député et un sénateur ;<br />
b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés sur
proposition d'une association représentative, respectivement des maires, des
présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;<br />
c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;<br />
d) Deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs désignés
sur proposition des organisations les plus représentatives ;<br />
e) Trois représentants des parents d'élèves, désignés sur proposition des
organisations les plus représentatives ;<br />
f) Six représentants des personnels enseignants de l'enseignement public,
désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte
tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du
personnel dans les commissions administratives paritaires et au comité technique
paritaire des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire ;<br />
g) Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement public désigné sur
proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative ;<br />
h) Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation
la plus représentative et un représentant des étudiants désigné sur proposition
de l'organisation la plus représentative ;<br />
i) Un représentant d'une association éducative complémentaire de l'enseignement
public, désigné sur proposition du Conseil national des associations éducatives
complémentaires de l'enseignement public ;<br />
j) Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leur
compétence en matière d'évaluation et d'éducation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526373
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526373.xml
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###### Article D243-4
Pour chacun des membres prévus aux a, b, d, e, f, g et i de l'article D. 243-3,
un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le
remplacer en cas d'empêchement. Pour chacun des membres prévus au h, un
suppléant est désigné respectivement après avis des deux principales
organisations représentatives des étudiants et des deux principales
organisations représentatives des lycéens.<br />
Les mandats des membres mentionnés aux a, b, d, e, f, g, h, i et j ainsi que, le
cas échéant, ceux de leurs suppléants sont renouvelables une fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526374
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526374.xml
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###### Article D243-5
Le président du haut conseil est nommé par le ministre chargé de l'éducation
parmi les personnalités mentionnées au j de l'article D. 243-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526375
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526375.xml
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###### Article D243-6
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut
conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la
durée du mandat restant à courir.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526376
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526376.xml
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###### Article D243-7
Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service
de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la
recherche et le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de
l'éducation nationale participent aux travaux du haut conseil avec voix
consultative.<br />
Le haut conseil peut entendre tout expert sur les questions qui relèvent de sa
compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526377
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526377.xml
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###### Article D243-8
Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation, assure
l'organisation des travaux du haut conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006526378
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526378.xml
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###### Article D243-9
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut
conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.