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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.](chapitre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGISCTA000006151424
----
-
-##### Chapitre III : Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
-
-- [Article D243-1](article_d243-1.md)
-- [Article D243-2](article_d243-2.md)
-- [Article D243-3](article_d243-3.md)
-- [Article D243-4](article_d243-4.md)
-- [Article D243-5](article_d243-5.md)
-- [Article D243-6](article_d243-6.md)
-- [Article D243-7](article_d243-7.md)
-- [Article D243-8](article_d243-8.md)
-- [Article D243-9](article_d243-9.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526369
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526369.xml
----
-
-###### Article D243-1
-
-Le Haut Conseil de l'évaluation de l'école, placé auprès du ministre chargé de
-l'éducation, donne un avis sur le programme annuel des évaluations produites et
-diffusées par le ministère de l'éducation nationale, notamment celles conduites
-par la direction de l'évaluation et de la prospective. Il se prononce sur les
-méthodologies utilisées à l'occasion de ces évaluations. Les résultats de ces
-évaluations sont débattus devant le haut conseil.
-
-Il expertise les évaluations externes du système éducatif. Il peut en faire
-réaliser. Il dispose, pour ce faire, de crédits d'études.
-
-Il fait une synthèse des différents travaux d'évaluation sur le système
-éducatif. Il a également pour mission de proposer l'élaboration d'outils
-nécessaires à l'évaluation du système éducatif, afin de favoriser le débat
-public sur l'éducation.
-
-Il établit un rapport annuel sur l'état de l'évaluation du système éducatif et
-sur l'impact des recommandations de ses précédents rapports. Le président du
-haut conseil présente ce rapport annuel au Conseil supérieur de l'éducation. Le
-rapport, les avis et les recommandations du haut conseil sont rendus publics.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526371
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526371.xml
----
-
-###### Article D243-2
-
-Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit en outre à la demande du
-ministre, de son président ou de la majorité de ses membres.
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526372
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526372.xml
----
-
-###### Article D243-3
-
-Le haut conseil comprend trente-cinq membres nommés par le ministre chargé de
-l'éducation pour une durée de trois ans :
-
-a) Un député et un sénateur ;
-
-b) Un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés sur
-proposition d'une association représentative, respectivement des maires, des
-présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
-
-c) Le président du Comité national d'évaluation des établissements publics à
-caractère scientifique, culturel et professionnel ou son représentant ;
-
-d) Deux représentants des salariés et deux représentants des employeurs désignés
-sur proposition des organisations les plus représentatives ;
-
-e) Trois représentants des parents d'élèves, désignés sur proposition des
-organisations les plus représentatives ;
-
-f) Six représentants des personnels enseignants de l'enseignement public,
-désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte
-tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du
-personnel dans les commissions administratives paritaires et au comité technique
-paritaire des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
-
-g) Un représentant des chefs d'établissement d'enseignement public désigné sur
-proposition de l'organisation professionnelle la plus représentative ;
-
-h) Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l'organisation
-la plus représentative et un représentant des étudiants désigné sur proposition
-de l'organisation la plus représentative ;
-
-i) Un représentant d'une association éducative complémentaire de l'enseignement
-public, désigné sur proposition du Conseil national des associations éducatives
-complémentaires de l'enseignement public ;
-
-j) Douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, choisies pour leur
-compétence en matière d'évaluation et d'éducation.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526373
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D004XXAA
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----
-
-###### Article D243-4
-
-Pour chacun des membres prévus aux a, b, d, e, f, g et i de l'article D. 243-3,
-un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire afin de le
-remplacer en cas d'empêchement. Pour chacun des membres prévus au h, un
-suppléant est désigné respectivement après avis des deux principales
-organisations représentatives des étudiants et des deux principales
-organisations représentatives des lycéens.
-
-Les mandats des membres mentionnés aux a, b, d, e, f, g, h, i et j ainsi que, le
-cas échéant, ceux de leurs suppléants sont renouvelables une fois.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526374
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526374.xml
----
-
-###### Article D243-5
-
-Le président du haut conseil est nommé par le ministre chargé de l'éducation
-parmi les personnalités mentionnées au j de l'article D. 243-3.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-6.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526375
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D006XXAA
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----
-
-###### Article D243-6
-
-En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut
-conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la
-durée du mandat restant à courir.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526376
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D007XXAA
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----
-
-###### Article D243-7
-
-Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef de service
-de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la
-recherche et le directeur de l'évaluation et de la prospective du ministère de
-l'éducation nationale participent aux travaux du haut conseil avec voix
-consultative.
-
-Le haut conseil peut entendre tout expert sur les questions qui relèvent de sa
-compétence.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526377
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526377.xml
----
-
-###### Article D243-8
-
-Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation, assure
-l'organisation des travaux du haut conseil.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-9.md
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2005-11-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526378
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X243D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526378.xml
----
-
-###### Article D243-9
-
-Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut
-conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la
-réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.