Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE

DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687568
NOR: MENG8700459D
Ancien identifiant: 1DX987787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038979114 Identifiant: LEGIARTI000039413608
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###### Article D222-35 ###### Article D222-35
Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
établissements qui y concourent.<br /> des établissements qui y concourent.<br />
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
@ -24,6 +24,4 @@ nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.<br />
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de
l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées
devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.<br /> devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
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