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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038979114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/91/LEGIARTI000038979114.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000039413608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml
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###### Article D222-35
-Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours
-introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre
-des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires
-en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur
-autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation
-de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des
-établissements qui y concourent.
+Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
+aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
+dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
+réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
+sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
+l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
+des établissements qui y concourent.
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
@@ -24,6 +24,4 @@ nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de
l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées
-devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
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