diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md index 144951ae2a9..d619ba00814 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038979114 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/91/LEGIARTI000038979114.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039413608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml --- ###### Article D222-35 -Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours -introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre -des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires -en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur -autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation -de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des -établissements qui y concourent.
+Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense +aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, +dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et +réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés +sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à +l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et +des établissements qui y concourent.
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en @@ -24,6 +24,4 @@ nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées -devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
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+devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.