Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE

DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES.
APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687568
NOR: MENG8700459D
Ancien identifiant: 1DX987787
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038979114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/91/LEGIARTI000038979114.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039413608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml
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###### Article D222-35
Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours
introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre
des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur
autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation
de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des
établissements qui y concourent.<br />
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
des établissements qui y concourent.<br />
Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
@ -24,6 +24,4 @@ nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.<br />
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de
l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées
devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.<br />
<div><br /></div>
devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.