Décret n°87-787 du 23 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE CERTAINS CONTENTIEUX CONCERNANT L'EDUCATION NATIONALE
DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE PRESENTER LES MEMOIRES EN DEFENSE AUX RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES. APPLICATION AUX LITIGES ENREGISTRES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A COMPTER DU 01-01-1988. APPLICATION DE L'ART. R83 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ISSU DU DECRET 87782 DU 23-09-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000687568 NOR: MENG8700459D Ancien identifiant: 1DX987787 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/75/JORFTEXT000000687568.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038979114
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/91/LEGIARTI000038979114.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000039413608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/36/LEGIARTI000039413608.xml
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###### Article D222-35
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Les recteurs ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours
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introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre
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des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires
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en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur
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autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation
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de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des
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établissements qui y concourent.<br />
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Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
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aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises,
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dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et
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réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés
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sous leur autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à
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l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et
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des établissements qui y concourent.<br />
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Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
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aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
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@ -24,6 +24,4 @@ nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.<br />
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Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de
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l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées
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devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.<br />
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<div><br /></div>
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devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
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