Décret n° 86-495 du 14 mars 1986 rendant certaines dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires

Obligations contenues dans les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement des premier et second degré et de ceux d'enseignement supérieur.
Participation élargie des étudiants et des élevés au fonctionnement de ces associations : 1/3 des places est réservée aux élevés au sein des comités directeurs et 1/2 pour les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Garantie d'une présidence de droit de l'association par le chef d’établissement et d'un secrétariat assure par un enseignant d’éducation physique et sportive dans l'ensemble du second degré.
Application de l'article 9 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000314520
Ancien identifiant: 1DX986495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/45/JORFTEXT000000314520.xml
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095806
- [Livre V : La vie scolaire](livre_v)
- [Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs](livre_vi)
- [Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur](livre_vii)
- [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix)
- [Livre VIII : La vie universitaire](livre_viii)
- [Livre IX : Les personnels de l'éducation.](livre_ix)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722167
### Livre VIII : La vie universitaire
- [Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles](titre_iv)
- [Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires](titre_ii)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722333
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#### Titre IV : Les activités péri-universitaires, sportives et culturelles
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722335
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##### Chapitre unique.
- [Article R841-1](article_r841-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030722337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/23/LEGIARTI000030722337.xml
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###### Article R841-1
Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement
supérieur doivent comporter les dispositions ci-dessous :<br />
1° L'association est affiliée à la Fédération nationale du sport universitaire
(FNSU) ;<br />
2° Le nombre des membres du comité directeur est fixé par l'assemblée
générale.<br />
Le comité se compose paritairement :<br />
a) Du chef d'établissement, membre de droit, d'enseignants et de personnels de
l'établissement ;<br />
b) D'étudiants titulaires de la licence délivrée par la Fédération nationale du
sport universitaire et à jour de leur cotisation.