Décret n° 86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants

Application des articles 5, 9, 25 et 44 de la loi 84-52.
Organisation, mission, fonctionnement et compétence.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332761
Ancien identifiant: 1DX986195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332761.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-14 00:00:00 +02:00
parent f88c4b6d84
commit 89b7f2ad83
3 changed files with 21 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866196.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000030740654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740654.xml
---
###### Article D714-2
@ -38,5 +38,5 @@ de l'emploi. Il élabore annuellement un rapport sur l'insertion professionnelle
des anciens étudiants.<br />
Ce rapport, après avoir été soumis au conseil d'administration, est transmis par
ce dernier à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement
ce dernier au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
supérieur.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/61/LEGIARTI000027866198.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740646.xml
---
###### Article D714-3
Le service universitaire d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle
est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis du
conseil des études et de la vie universitaire.<br />
est créé par décision du conseil d'administration de l'université après avis de
la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique.<br />
Le conseil d'administration de l'université, compte tenu des missions des autres
composantes de l'université, détermine conformément aux dispositions de
@ -20,5 +21,5 @@ service.<br />
En l'absence de ce service, le conseil d'administration est responsable de
l'élaboration du rapport, mentionné à l'article D. 714-2, relatif à l'insertion
professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier à l'Agence
d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
professionnelle des étudiants et de la transmission de ce dernier au Haut
Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027866218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866218.xml
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/06/LEGIARTI000030740638.xml
---
###### Article D714-6
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/62/LEGIARTI000027866218.xml
La création, par délibération statutaire d'un service commun interuniversitaire
d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, est
décidée par les conseils d'administration des établissements concernés, après
avis du conseil des études et de la vie universitaire.<br />
avis de leur commission de la formation et de la vie universitaire du conseil
académique.<br />
La mise en place du service est subordonnée à la conclusion d'une convention
passée entre les établissements.<br />