Décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Application de l'article 65 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337207
Ancien identifiant: 1DX985258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337207.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120398
- [Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.](titre_ier)
- [Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.](titre_ii)
- [Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.](titre_iii)
- [Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_v)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137639
---
#### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGISCTA000006151423
---
##### Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- [Article D*242-1](article_d242-1.md)
- [Article D*242-2](article_d242-2.md)
- [Article D*242-3](article_d242-3.md)
- [Article D*242-4](article_d242-4.md)
- [Article D*242-5](article_d242-5.md)
- [Article D*242-6](article_d242-6.md)
- [Article D*242-7](article_d242-7.md)
- [Article D*242-8](article_d242-8.md)
- [Article D*242-9](article_d242-9.md)
- [Article D*242-10](article_d242-10.md)
- [Article D*242-11](article_d242-11.md)
- [Article D*242-12](article_d242-12.md)
- [Article D*242-13](article_d242-13.md)
- [Article D*242-14](article_d242-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526354
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526354.xml
---
###### Article D*242-1
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel examine et évalue de manière régulière
les activités exercées par l'ensemble de ces établissements, et par chacun
d'entre eux, dans les domaines correspondant aux missions du service public de
l'enseignement supérieur.<br />
Dans l'exercice de cette mission, son analyse porte sur l'ensemble des actions
et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur
politique scientifique et pédagogique. Le comité formule une appréciation sur
les résultats des contrats pluriannuels conclus avec le ministère de
l'enseignement supérieur. Il dresse le bilan des formations doctorales et de
l'application, au sein des établissements, de la procédure d'habilitation à
diriger des recherches. Il suit la réalisation des programmes de coopération
conduits avec des partenaires extérieurs. Il évalue notamment le fonctionnement
des groupements d'intérêt public et des filiales constitués en application de
l'article L. 711-1.<br />
L'appréciation portée par le comité tient compte des caractères spécifiques de
chaque établissement, et notamment des projets pédagogiques et scientifiques de
celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526364
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526364.xml
---
###### Article D*242-10
Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret
pris en conseil des ministres, soit :<br />
I. - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté
scientifique, dont :<br />
1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées
respectivement par :<br />
a) Les présidents des sections du Conseil national des universités ;<br />
b) Les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique
;<br />
c) L'Institut de France ;<br />
2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de
la Conférence des présidents d'université ;<br />
3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la
Conférence des directeurs d'écoles et de formation d'ingénieurs ;<br />
4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs
d'instituts universitaires de formation des maîtres réunis en collège ;<br />
5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de
recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition
du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association
européenne de l'université ;<br />
II. - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur
compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du
Conseil économique et social, sur proposition du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;<br />
III. - Un membre du Conseil d'Etat, choisi sur une liste de trois noms proposée
par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
IV. - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms
proposée par cette juridiction.<br />
Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président
de ce comité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526365
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526365.xml
---
###### Article D*242-11
Les membres du Comité national d'évaluation sont nommés pour une période de
quatre ans non renouvelable. Leur mandat est incompatible avec la fonction de
chef d'établissement ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil
national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique,
ainsi que de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.<br />
Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.<br />
Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce
soit sont remplacés dans un délai de deux mois. Lorsqu'il s'agit de membres
représentatifs de la communauté scientifique, leurs remplaçants sont choisis
parmi les personnes dont le nom figure sur les listes mentionnées au I de
l'article D. 242-10. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la
date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur, sauf si
le remplacement a lieu au cours de la dernière année du mandat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526366
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526366.xml
---
###### Article D*242-12
Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires de l'Etat.<br />
Ils reçoivent, en outre, une indemnité dont le montant est fixé pour chaque
membre par décision du président du comité.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent aux experts appelés à participer aux
commissions ou aux missions d'évaluation sur place.<br />
Ceux des membres qui relèvent des corps universitaires peuvent bénéficier
d'aménagements de leur charge de service. Ceux qui relèvent d'autres autorités
ou établissements publics peuvent se voir accorder des dispositions de même
nature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526367
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526367.xml
---
###### Article D*242-13
Le Comité national d'évaluation se réunit en séance plénière, sur la convocation
de son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au
moins de ses membres en exercice. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers
des membres au moins sont présents.<br />
Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante.<br />
Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de
l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article D. 242-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526368
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526368.xml
---
###### Article D*242-14
Un secrétariat est mis à la disposition du Comité national d'évaluation par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué
général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président
du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Le président du comité peut lui déléguer sa signature.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526355
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526355.xml
---
###### Article D*242-2
Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer
l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements examinés. Il
peut proposer des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des
formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès
et de l'orientation des étudiants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526356
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526356.xml
---
###### Article D*242-3
Les analyses du Comité national d'évaluation sont consignées dans des rapports
élaborés par établissement et par thème. Les rapports par établissement sont
adressés au ministre chargé de la tutelle de ces établissements. Ils sont, en
outre, adressés aux responsables de ces derniers. Les rapports par thème sont
adressés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux autres ministres
intéressés.<br />
Les activités du comité font l'objet d'un rapport adressé annuellement au
Président de la République.<br />
En outre, le Comité national d'évaluation dresse tous les quatre ans un bilan de
synthèse sur l'état de l'enseignement supérieur. Ce bilan est adressé au
Président de la République.<br />
Le rapport annuel et le bilan de synthèse sont rendus publics. Le comité peut
également décider de rendre publics certains des rapports prévus au premier
alinéa du présent article.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526357
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526357.xml
---
###### Article D*242-4
Le Comité national d'évaluation organise lui-même ses travaux. Il arrête son
règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et détermine la
méthodologie de ses évaluations.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut attirer son attention sur
toute question appelant une évaluation en raison de son intérêt pour la
politique nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur toute
mesure utile à la coordination des activités d'évaluation dépendant de son
département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526358
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526358.xml
---
###### Article D*242-5
Le Comité national d'évaluation assure, au cours d'une période de quatre ans,
l'évaluation de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel. Il peut également, soit à son initiative et avec
l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de ce
ministre, procéder à l'évaluation d'autres établissements d'enseignement
supérieur relevant de la tutelle de cette autorité ministérielle.<br />
Si le comité l'estime nécessaire, il peut demander à exercer sa mission
d'évaluation à l'égard d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche
relevant d'un autre département ministériel. L'accord du ministre intéressé est
alors sollicité par le président du comité. Tout ministre peut également
soumettre à l'évaluation du comité les activités d'établissements d'enseignement
supérieur relevant de sa tutelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526359
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526359.xml
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###### Article D*242-6
Les services du ministère de l'enseignement supérieur, les instances
spécialisées dans l'évaluation scientifique et pédagogique relevant de ce
ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et
qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526361
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526361.xml
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###### Article D*242-7
Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions
d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des
réunions dans un cadre régional ou interrégional. Ces missions peuvent
comprendre des experts extérieurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526362
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526362.xml
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###### Article D*242-8
Pour faciliter ses travaux, le Comité national d'évaluation peut prendre
l'initiative de créer à titre interne des commissions temporaires, constituées
sur une base pluridisciplinaire ou thématique. Ces commissions sont composées
d'experts choisis en raison de leur compétence. Chacune d'elles comprend au
moins deux membres du comité dont le président de la commission, sans que son
effectif total excède dix membres.<br />
Le comité rend publics le nombre et la nature des commissions qu'il constitue,
ainsi que les modifications dont elles font l'objet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526363
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526363.xml
---
###### Article D*242-9
Le Comité national d'évaluation décide de la diffusion des rapports des missions
d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume la
responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.