diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
index 4d1b83802c4..58c268a380a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120398
- [Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.](titre_ier)
- [Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.](titre_ii)
- [Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.](titre_iii)
+- [Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_v)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..fb71a2385df
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006137639
+---
+
+#### Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation.
+
+- [Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..b6c257d5288
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGISCTA000006151423
+---
+
+##### Chapitre II : Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
+
+- [Article D*242-1](article_d242-1.md)
+- [Article D*242-2](article_d242-2.md)
+- [Article D*242-3](article_d242-3.md)
+- [Article D*242-4](article_d242-4.md)
+- [Article D*242-5](article_d242-5.md)
+- [Article D*242-6](article_d242-6.md)
+- [Article D*242-7](article_d242-7.md)
+- [Article D*242-8](article_d242-8.md)
+- [Article D*242-9](article_d242-9.md)
+- [Article D*242-10](article_d242-10.md)
+- [Article D*242-11](article_d242-11.md)
+- [Article D*242-12](article_d242-12.md)
+- [Article D*242-13](article_d242-13.md)
+- [Article D*242-14](article_d242-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..92f71023a67
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526354
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526354.xml
+---
+
+###### Article D*242-1
+
+Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
+scientifique, culturel et professionnel examine et évalue de manière régulière
+les activités exercées par l'ensemble de ces établissements, et par chacun
+d'entre eux, dans les domaines correspondant aux missions du service public de
+l'enseignement supérieur.
+
+Dans l'exercice de cette mission, son analyse porte sur l'ensemble des actions
+et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur
+politique scientifique et pédagogique. Le comité formule une appréciation sur
+les résultats des contrats pluriannuels conclus avec le ministère de
+l'enseignement supérieur. Il dresse le bilan des formations doctorales et de
+l'application, au sein des établissements, de la procédure d'habilitation à
+diriger des recherches. Il suit la réalisation des programmes de coopération
+conduits avec des partenaires extérieurs. Il évalue notamment le fonctionnement
+des groupements d'intérêt public et des filiales constitués en application de
+l'article L. 711-1.
+
+L'appréciation portée par le comité tient compte des caractères spécifiques de
+chaque établissement, et notamment des projets pédagogiques et scientifiques de
+celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..81bc40be6ef
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526364
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526364.xml
+---
+
+###### Article D*242-10
+
+Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret
+pris en conseil des ministres, soit :
+
+I. - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté
+scientifique, dont :
+
+1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées
+respectivement par :
+
+a) Les présidents des sections du Conseil national des universités ;
+
+b) Les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique
+;
+
+c) L'Institut de France ;
+
+2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de
+la Conférence des présidents d'université ;
+
+3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la
+Conférence des directeurs d'écoles et de formation d'ingénieurs ;
+
+4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs
+d'instituts universitaires de formation des maîtres réunis en collège ;
+
+5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de
+recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition
+du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association
+européenne de l'université ;
+
+II. - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur
+compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du
+Conseil économique et social, sur proposition du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur ;
+
+III. - Un membre du Conseil d'Etat, choisi sur une liste de trois noms proposée
+par le vice-président du Conseil d'Etat ;
+
+IV. - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms
+proposée par cette juridiction.
+
+Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président
+de ce comité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..cc597a9c28a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526365
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526365.xml
+---
+
+###### Article D*242-11
+
+Les membres du Comité national d'évaluation sont nommés pour une période de
+quatre ans non renouvelable. Leur mandat est incompatible avec la fonction de
+chef d'établissement ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil
+national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique,
+ainsi que de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
+recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
+
+Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
+
+Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce
+soit sont remplacés dans un délai de deux mois. Lorsqu'il s'agit de membres
+représentatifs de la communauté scientifique, leurs remplaçants sont choisis
+parmi les personnes dont le nom figure sur les listes mentionnées au I de
+l'article D. 242-10. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la
+date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur, sauf si
+le remplacement a lieu au cours de la dernière année du mandat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..b92b867cd2a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526366
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526366.xml
+---
+
+###### Article D*242-12
+
+Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
+leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation
+applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+
+Ils reçoivent, en outre, une indemnité dont le montant est fixé pour chaque
+membre par décision du président du comité.
+
+Les mêmes dispositions s'appliquent aux experts appelés à participer aux
+commissions ou aux missions d'évaluation sur place.
+
+Ceux des membres qui relèvent des corps universitaires peuvent bénéficier
+d'aménagements de leur charge de service. Ceux qui relèvent d'autres autorités
+ou établissements publics peuvent se voir accorder des dispositions de même
+nature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..39c438eff3e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526367
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526367.xml
+---
+
+###### Article D*242-13
+
+Le Comité national d'évaluation se réunit en séance plénière, sur la convocation
+de son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au
+moins de ses membres en exercice. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers
+des membres au moins sont présents.
+
+Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du
+président est prépondérante.
+
+Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de
+l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article D. 242-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..1cf477846e2
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526368
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D014XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526368.xml
+---
+
+###### Article D*242-14
+
+Un secrétariat est mis à la disposition du Comité national d'évaluation par le
+ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué
+général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président
+du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement
+supérieur. Le président du comité peut lui déléguer sa signature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..9c723faf629
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526355
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526355.xml
+---
+
+###### Article D*242-2
+
+Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer
+l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements examinés. Il
+peut proposer des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des
+formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès
+et de l'orientation des étudiants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..b29d2aa882d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526356
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526356.xml
+---
+
+###### Article D*242-3
+
+Les analyses du Comité national d'évaluation sont consignées dans des rapports
+élaborés par établissement et par thème. Les rapports par établissement sont
+adressés au ministre chargé de la tutelle de ces établissements. Ils sont, en
+outre, adressés aux responsables de ces derniers. Les rapports par thème sont
+adressés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux autres ministres
+intéressés.
+
+Les activités du comité font l'objet d'un rapport adressé annuellement au
+Président de la République.
+
+En outre, le Comité national d'évaluation dresse tous les quatre ans un bilan de
+synthèse sur l'état de l'enseignement supérieur. Ce bilan est adressé au
+Président de la République.
+
+Le rapport annuel et le bilan de synthèse sont rendus publics. Le comité peut
+également décider de rendre publics certains des rapports prévus au premier
+alinéa du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..08291a3ec4c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526357
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526357.xml
+---
+
+###### Article D*242-4
+
+Le Comité national d'évaluation organise lui-même ses travaux. Il arrête son
+règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et détermine la
+méthodologie de ses évaluations.
+
+Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut attirer son attention sur
+toute question appelant une évaluation en raison de son intérêt pour la
+politique nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur toute
+mesure utile à la coordination des activités d'évaluation dépendant de son
+département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..3e9d34c7b35
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526358
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526358.xml
+---
+
+###### Article D*242-5
+
+Le Comité national d'évaluation assure, au cours d'une période de quatre ans,
+l'évaluation de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique,
+culturel et professionnel. Il peut également, soit à son initiative et avec
+l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de ce
+ministre, procéder à l'évaluation d'autres établissements d'enseignement
+supérieur relevant de la tutelle de cette autorité ministérielle.
+
+Si le comité l'estime nécessaire, il peut demander à exercer sa mission
+d'évaluation à l'égard d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche
+relevant d'un autre département ministériel. L'accord du ministre intéressé est
+alors sollicité par le président du comité. Tout ministre peut également
+soumettre à l'évaluation du comité les activités d'établissements d'enseignement
+supérieur relevant de sa tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..63047c3a3d3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526359
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526359.xml
+---
+
+###### Article D*242-6
+
+Les services du ministère de l'enseignement supérieur, les instances
+spécialisées dans l'évaluation scientifique et pédagogique relevant de ce
+ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les
+établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
+eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et
+qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..a1e8afd12e7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526361
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526361.xml
+---
+
+###### Article D*242-7
+
+Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions
+d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des
+réunions dans un cadre régional ou interrégional. Ces missions peuvent
+comprendre des experts extérieurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..9fddfd2f426
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526362
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526362.xml
+---
+
+###### Article D*242-8
+
+Pour faciliter ses travaux, le Comité national d'évaluation peut prendre
+l'initiative de créer à titre interne des commissions temporaires, constituées
+sur une base pluridisciplinaire ou thématique. Ces commissions sont composées
+d'experts choisis en raison de leur compétence. Chacune d'elles comprend au
+moins deux membres du comité dont le président de la commission, sans que son
+effectif total excède dix membres.
+
+Le comité rend publics le nombre et la nature des commissions qu'il constitue,
+ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..8af4254e0df
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2006-11-04
+Identifiant: LEGIARTI000006526363
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526363.xml
+---
+
+###### Article D*242-9
+
+Le Comité national d'évaluation décide de la diffusion des rapports des missions
+d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume la
+responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.