diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md index 6e9b4ceb937..f348fd18bf0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md @@ -1,26 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743203.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000032262916 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262916.xml --- ###### Article D531-4 -Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions -de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au -sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge -effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après.<br /> +La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes +physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, +assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour +une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des +personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.<br /> Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br /> -Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est -retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée -au premier alinéa.<br /> +Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à +l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est +retenu pour apprécier les ressources.<br /> Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants -mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur -l'avis d'imposition. +mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils +figurent sur l'avis d'imposition.<br /> + +En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par +chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont +déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md index c35f8e8f336..5b771abc707 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md @@ -1,33 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743201.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000032262918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262918.xml --- ###### Article D531-5 -La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut -bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le -montant des ressources dont elle a disposé au cours de l'avant-dernière année -civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas pour -l'année scolaire 2008-2009 les plafonds de référence annuels suivants :<br /> - -1° 9 899 € pour une bourse du premier taux ;<br /> - -2° 5 351 € pour une bourse du deuxième taux ;<br /> - -3° 1 888 € pour une bourse du troisième taux.<br /> - -Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage -d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année -de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet -de l'année précédant l'année de référence.<br /> +La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la +bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources +dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à +celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés +par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un +arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui +précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants +à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à +l'article L. 531-1 ;<br /> A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être -retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale -entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.<br /> - -Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge. +retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes +présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis +l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle +du dépôt de la demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md index 6d7d2e65c7b..42063402e4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743199.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2024-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000032262922 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262922.xml --- ###### Article D531-6 Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements -concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis -d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.<br /> +concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 +assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le +revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.<br /> -Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou la -personne assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où -est inscrit l'élève.<br /> +Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les +personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de +l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.<br /> + +Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un +téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de +l'éducation nationale.<br /> Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md index 2fef236fbc7..1c5555d3d18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025164592 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164592.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032262947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262947.xml --- ###### Article D531-10 Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à -l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de -collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives -afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de -l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la -liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les -décisions aux familles.<br /> +l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il +dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour +chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces +éléments, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant +sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le +montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à +l'article D. 531-4.<br /> Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md index d70940a846d..31cfb31a873 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025164903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164903.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032262950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262950.xml --- ###### Article D531-11 Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du -recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective -de l'élève.<br /> +recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.<br /> -Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef -d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de -celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension. +Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné +procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse +leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de +pension ou de demi-pension. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md index 308548da2c5..074057cfa8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025164590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164590.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032262953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262953.xml --- ###### Article D531-12 @@ -15,6 +15,12 @@ lieu à retenue.<br /> Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br /> +Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les +quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été +dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si +des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à +l'établissement d'un ordre de reversement.<br /> + La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md index 2d16935af2a..b7006e01309 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743195.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2017-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000032262935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262935.xml --- ###### Article D531-7 -Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux -déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations -familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le -montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de -trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br /> +Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de +collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des +prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée +scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple +entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br /> -Ces taux sont les suivants :<br /> +Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :<br /> -1° 20,48 % (premier taux) ;<br /> +1° 20,48 % (premier échelon) ;<br /> -2° 56,73 % (deuxième taux) ;<br /> +2° 56,73 % (deuxième échelon) ;<br /> -3° 88,60 % (troisième taux). +3° 88,60 % (troisième échelon). diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md index 13f6b780034..a4fff4b20ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025164594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164594.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032262941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262941.xml --- ###### Article D531-8 Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à -chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un -récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son -établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale -agissant sur délégation du recteur d'académie.<br /> +chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4. +Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux +élèves boursiers de son établissement au directeur académique des services de +l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br /> Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur -délégation du recteur d'académie, délègue trimestriellement à chaque -établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de -collège. +délégation du recteur d'académie, délègue à chaque établissement le montant des +crédits nécessaires au paiement des bourses de collège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-9.md index 8cae5a41c92..8e4d1e6c304 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2016-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743191.xml +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032262944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262944.xml --- ###### Article D531-9 -Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée à -la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par -l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après -déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves -ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. +Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée +aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable +de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de +pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de +demi-pensionnaire.