diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-4.md
@@ -1,26 +1,31 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743203.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2019-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000032262916
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262916.xml
 ---
 
 ###### Article D531-4
 
-Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions
-de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au
-sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge
-effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
+La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes
+physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales,
+assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour
+une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des
+personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.<br />
 
 Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis
 d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
 
-Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est
-retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée
-au premier alinéa.<br />
+Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
+l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est
+retenu pour apprécier les ressources.<br />
 
 Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
-mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur
-l'avis d'imposition.
+mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
+figurent sur l'avis d'imposition.<br />
+
+En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
+chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
+déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-5.md
@@ -1,33 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743201.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2019-09-02
+Identifiant: LEGIARTI000032262918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262918.xml
 ---
 
 ###### Article D531-5
 
-La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut
-bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le
-montant des ressources dont elle a disposé au cours de l'avant-dernière année
-civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas pour
-l'année scolaire 2008-2009 les plafonds de référence annuels suivants :<br />
-
-1° 9 899 € pour une bourse du premier taux ;<br />
-
-2° 5 351 € pour une bourse du deuxième taux ;<br />
-
-3° 1 888 € pour une bourse du troisième taux.<br />
-
-Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage
-d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année
-de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet
-de l'année précédant l'année de référence.<br />
+La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la
+bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources
+dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à
+celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas les plafonds annuels fixés
+par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un
+arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui
+précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants
+à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à
+l'article L. 531-1 ;<br />
 
 A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
-retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale
-entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence.<br />
-
-Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge.
+retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
+présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources depuis
+l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport à celle
+du dépôt de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md
index 6d7d2e65c7b..42063402e4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_d531-6.md
@@ -1,21 +1,26 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743199.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2024-04-05
+Identifiant: LEGIARTI000032262922
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262922.xml
 ---
 
 ###### Article D531-6
 
 Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements
-concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis
-d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.<br />
+concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4
+assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le
+revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.<br />
 
-Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou la
-personne assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où
-est inscrit l'élève.<br />
+Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les
+personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de
+l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.<br />
+
+Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un
+téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de
+l'éducation nationale.<br />
 
 Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que
 celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md
index 2fef236fbc7..1c5555d3d18 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-10.md
@@ -1,22 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025164592
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164592.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032262947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262947.xml
 ---
 
 ###### Article D531-10
 
 Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef
 d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à
-l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de
-collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives
-afférentes. Sur la base de ces éléments, le directeur académique des services de
-l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, arrête la
-liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les
-décisions aux familles.<br />
+l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales dont il
+dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour
+chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces
+éléments, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant
+sur délégation du recteur d'académie, arrête la liste des boursiers ainsi que le
+montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à
+l'article D. 531-4.<br />
 
 Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
 délégation du recteur d'académie, est tenu informé par le chef d'établissement
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md
index d70940a846d..31cfb31a873 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-11.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025164903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164903.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032262950
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262950.xml
 ---
 
 ###### Article D531-11
 
 Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur
 académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
-recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective
-de l'élève.<br />
+recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.<br />
 
-Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef
-d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de
-celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
+Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné
+procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse
+leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de
+pension ou de demi-pension.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md
index 308548da2c5..074057cfa8c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025164590
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164590.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032262953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262953.xml
 ---
 
 ###### Article D531-12
@@ -15,6 +15,12 @@ lieu à retenue.<br />
 Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze
 jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.<br />
 
+Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les
+quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été
+dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si
+des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à
+l'établissement d'un ordre de reversement.<br />
+
 La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des
 élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du
 directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md
index 2d16935af2a..b7006e01309 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-7.md
@@ -1,24 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743195.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2017-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000032262935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262935.xml
 ---
 
 ###### Article D531-7
 
-Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux
-déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations
-familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le
-montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de
-trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br />
+Chacun des trois échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de
+collège est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des
+prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée
+scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple
+entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel.<br />
 
-Ces taux sont les suivants :<br />
+Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :<br />
 
-1° 20,48 % (premier taux) ;<br />
+1° 20,48 % (premier échelon) ;<br />
 
-2° 56,73 % (deuxième taux) ;<br />
+2° 56,73 % (deuxième échelon) ;<br />
 
-3° 88,60 % (troisième taux).
+3° 88,60 % (troisième échelon).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md
index 13f6b780034..a4fff4b20ac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-8.md
@@ -1,22 +1,21 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025164594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164594.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032262941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262941.xml
 ---
 
 ###### Article D531-8
 
 Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef
 d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à
-chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un
-récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son
-établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale
-agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
+chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.
+Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux
+élèves boursiers de son établissement au directeur académique des services de
+l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.<br />
 
 Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
-délégation du recteur d'académie, délègue trimestriellement à chaque
-établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de
-collège.
+délégation du recteur d'académie, délègue à chaque établissement le montant des
+crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-9.md
index 8cae5a41c92..8e4d1e6c304 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_d531-9.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-21
-Date de fin: 2016-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000020743191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743191.xml
+Date de début: 2016-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032262944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262944.xml
 ---
 
 ###### Article D531-9
 
-Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée à
-la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par
-l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après
-déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves
-ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
+Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée
+aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 par l'intermédiaire du comptable
+de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction des frais de
+pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de
+demi-pensionnaire.