Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-27
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Date de fin: 2023-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000042815043
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815043.xml
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Date de début: 2023-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044605398
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605398.xml
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###### Article L611-1
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@ -46,4 +46,13 @@ définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement e
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les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de
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recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat
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tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les
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engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
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engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.<br />
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A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury
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comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations
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d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d'un ou de
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plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion
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minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les
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formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de
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l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury
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comporte au moins une personne de ce sexe.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-03-10
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Date de fin: 2023-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000036687648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687648.xml
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Date de début: 2023-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044605380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605380.xml
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###### Article L612-1
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@ -34,4 +34,15 @@ communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du
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concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études
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statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique
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et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues
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publiques sur le site internet de l'établissement.
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publiques sur le site internet de l'établissement.<br />
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Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures,
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les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient
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chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre
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les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les
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inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.<br />
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Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième
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alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement,
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sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et
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les hommes mentionnés au présent article.
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