diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md index aa7ea2db052..c9ed2a7883f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-27 -Date de fin: 2023-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000042815043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815043.xml +Date de début: 2023-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605398.xml --- ###### Article L611-1 @@ -46,4 +46,13 @@ définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement e les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les -engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement. +engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
+ +A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury +comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations +d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d'un ou de +plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion +minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les +formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de +l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury +comporte au moins une personne de ce sexe. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md index 54c7ddcf607..67fb97324c2 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-10 -Date de fin: 2023-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000036687648 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687648.xml +Date de début: 2023-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044605380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605380.xml --- ###### Article L612-1 @@ -34,4 +34,15 @@ communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues -publiques sur le site internet de l'établissement. +publiques sur le site internet de l'établissement.
+ +Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures, +les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient +chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre +les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les +inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
+ +Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième +alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement, +sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et +les hommes mentionnés au présent article.