diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
index aa7ea2db052..c9ed2a7883f 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-27
-Date de fin: 2023-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000042815043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/50/LEGIARTI000042815043.xml
+Date de début: 2023-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044605398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605398.xml
---
###### Article L611-1
@@ -46,4 +46,13 @@ définit, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement e
les engagements réciproques des parties, le contrat prévoit l'objectif de
recrutement diversifié assigné à l'établissement et dans quelle mesure l'Etat
tient compte des résultats obtenus par l'établissement pour déterminer les
-engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
+engagements, notamment financiers, qu'il prend à l'égard de l'établissement.
+
+A l'exception des formations de fonctionnaire stagiaire, lorsqu'un jury
+comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations
+d'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant d'un ou de
+plusieurs départements ministériels, sa composition respecte une proportion
+minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Par dérogation, pour les
+formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de
+l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. 952-1, le jury
+comporte au moins une personne de ce sexe.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
index 54c7ddcf607..67fb97324c2 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-10
-Date de fin: 2023-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000036687648
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/76/LEGIARTI000036687648.xml
+Date de début: 2023-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044605380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/53/LEGIARTI000044605380.xml
---
###### Article L612-1
@@ -34,4 +34,15 @@ communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du
concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études
statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique
et valider la fiabilité des enquêtes conduites. Ces statistiques sont rendues
-publiques sur le site internet de l'établissement.
+publiques sur le site internet de l'établissement.
+
+Pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures,
+les établissements mentionnés au troisième alinéa du présent article publient
+chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre
+les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les
+inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.
+
+Les conseils d'administration des établissements mentionnés au même troisième
+alinéa délibèrent annuellement sur la politique d'égalité de l'établissement,
+sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et
+les hommes mentionnés au présent article.