Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880187
Ancien identifiant: 1LX955425
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000022510853 Identifiant: LEGIARTI000022335813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/08/LEGIARTI000022510853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335813.xml
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###### Article L822-1 ###### Article L822-1
@ -34,18 +34,18 @@ dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopératio
intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la
reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit
et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution
honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de
oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
d'attribution.<br /> intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br />
L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales