diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md index e7e0e356d37..85dc48762de 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022510853 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/08/LEGIARTI000022510853.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022335813 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335813.xml --- ###### Article L822-1 @@ -34,18 +34,18 @@ dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopératio intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit -et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou -honoraires. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des -oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre -d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou -l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, -d'autre part. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette -convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les -obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion -qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, -ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou -de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions -d'attribution.<br /> +et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution +prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de +ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et +scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue +entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération +intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de +l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et +notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des +oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation +des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br /> L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales