Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. 
Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000718344
NOR: MENL9500771D
Ancien identifiant: 1DX995665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049943347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/94/33/LEGIARTI000049943347.xml
Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050405067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/40/50/LEGIARTI000050405067.xml
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###### Article D643-15
@ -33,14 +33,4 @@ de région académique.<br />
Les candidats qui n'obtiennent qu'une validation partielle des acquis de leur
expérience reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition des blocs de
compétences correspondant aux unités qu'ils ont validées. Cette attestation est
délivrée par le recteur de région académique.<br />
Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de
technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou
dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les
unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours
ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20
ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été
obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation
délivrée par le recteur de région académique reconnaissant l'acquisition des
compétences constitutives de ces unités du diplôme.
délivrée par le recteur de région académique.