Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE. TITRE II (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT. TITRE III (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS PENALES,TRANSITOIRES ET FINALES. ABROGATION DE LA LOI 651004 DU 01-12-1965 ET DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 26-07-1900 DITE CODE PROFESSIONNEL LOCAL (OU CODE LOCAL SUR LES PROFESSIONS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322091 NOR: MCCX8800035L Ancien identifiant: 1LX989468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322091.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de début: 2004-07-02
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Date de fin: 2004-07-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006524880
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Identifiant: LEGIARTI000006524881
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L04AXXAA
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L04AXXAB
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###### Article L362-4
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###### Article L362-4
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Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet
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Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet
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1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse
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1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse.
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par décision administrative prise après avis d'une commission locale. La
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La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été
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dispense est réputée acquise lorsque aucune décision contraire n'a été notifiée
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notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du
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à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la
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dépôt de la demande.
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demande. La composition de la commission locale, chargée de contrôler que
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l'enseignement de ces personnes ne présente pas de carence sérieuse, est fixée
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dans les mêmes conditions que celle de la commission nationale prévue à
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l'article L. 362-1.
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