diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-4.md index 9dd354ce..d271d4ca 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-4.md @@ -1,21 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2004-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006524880 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524880.xml +Date de début: 2004-07-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524881 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X362L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524881.xml --- ###### Article L362-4 Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet -1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse -par décision administrative prise après avis d'une commission locale. La -dispense est réputée acquise lorsque aucune décision contraire n'a été notifiée -à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la -demande. La composition de la commission locale, chargée de contrôler que -l'enseignement de ces personnes ne présente pas de carence sérieuse, est fixée -dans les mêmes conditions que celle de la commission nationale prévue à -l'article L. 362-1. +1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse. +La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été +notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du +dépôt de la demande.