Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Transposition complète de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025747346
NOR: MENE1204568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/73/JORFTEXT000025747346.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02 Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2012-04-27 Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000023389188 Identifiant: LEGIARTI000025749517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389188.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/95/LEGIARTI000025749517.xml
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###### Article D337-172 ###### Article D337-172
Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation
d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant au
atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation ou les élèves
dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Elles
sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont
destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un
projet d'entrée en apprentissage. projet d'entrée en apprentissage.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01 Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2012-04-27 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000025164839 Identifiant: LEGIARTI000025749520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164839.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/95/LEGIARTI000025749520.xml
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###### Article D337-182 ###### Article D337-182
Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur,
souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du centre de formation souhaite mettre fin à sa formation relevant du dispositif d'initiation aux
d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le
agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de
de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que
projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre
16 ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat
contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'article L. 6222-1 du d'apprentissage, dans les conditions prévues par l'article L. 6222-1 du code du
code du travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans
d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé. lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.