From 381e9513a28859cd33880e696ef11b8850d5af1e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 27 Apr 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-566=20du=2024=20av?= =?UTF-8?q?ril=202012=20relatif=20=C3=A0=20l'acc=C3=A8s=20au=20dispositif?= =?UTF-8?q?=20d'initiation=20aux=20m=C3=A9tiers=20en=20alternance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025747346 NOR: MENE1204568D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/73/JORFTEXT000025747346.xml --- .../section_8/article_d337-172.md | 15 +++++----- .../section_8/article_d337-182.md | 30 +++++++++---------- 2 files changed, 23 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_d337-172.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_d337-172.md index afe702b252e..3948a2cd48a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_d337-172.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_d337-172.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-02 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000023389188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389188.xml +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2013-08-29 +Identifiant: LEGIARTI000025749517 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/95/LEGIARTI000025749517.xml --- ###### Article D337-172 Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation -d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant -atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont -dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont +d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant au +moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation ou les élèves +ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Elles +sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_d337-182.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_d337-182.md index 5888aa0c293..8ef588268e8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_d337-182.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_8/article_d337-182.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2012-04-27 -Identifiant: LEGIARTI000025164839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164839.xml +Date de début: 2012-04-27 +Date de fin: 2019-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000025749520 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/95/LEGIARTI000025749520.xml --- ###### Article D337-182 Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, -souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du centre de formation -d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale -agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional -de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son -projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a -16 ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un -contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'article L. 6222-1 du -code du travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation -d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé. +souhaite mettre fin à sa formation relevant du dispositif d'initiation aux +métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le +directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur +délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que +l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre +une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat +d'apprentissage, dans les conditions prévues par l'article L. 6222-1 du code du +travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans +lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.