Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Transposition complète de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025747346 NOR: MENE1204568D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/73/JORFTEXT000025747346.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-01-02
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Date de fin: 2012-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000023389188
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389188.xml
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Date de début: 2012-04-27
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Date de fin: 2013-08-29
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Identifiant: LEGIARTI000025749517
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/95/LEGIARTI000025749517.xml
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###### Article D337-172
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Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation
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d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant
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atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont
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dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont
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d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant au
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moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation ou les élèves
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ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Elles
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sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont
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destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un
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projet d'entrée en apprentissage.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-02-01
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Date de fin: 2012-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000025164839
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164839.xml
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Date de début: 2012-04-27
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000025749520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/95/LEGIARTI000025749520.xml
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###### Article D337-182
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Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur,
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souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du centre de formation
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d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale
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agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de
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l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional
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de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son
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projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a
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16 ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un
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contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'article L. 6222-1 du
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code du travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation
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d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.
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souhaite mettre fin à sa formation relevant du dispositif d'initiation aux
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métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le
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directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de
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l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que
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l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre
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une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat
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d'apprentissage, dans les conditions prévues par l'article L. 6222-1 du code du
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travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans
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lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.
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