Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

Transposition complète de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025747346
NOR: MENE1204568D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/73/JORFTEXT000025747346.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-02
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000023389188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389188.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2013-08-29
Identifiant: LEGIARTI000025749517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/95/LEGIARTI000025749517.xml
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###### Article D337-172
Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation
d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant
atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont
dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont
d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant au
moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation ou les élèves
ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Elles
sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont
destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un
projet d'entrée en apprentissage.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000025164839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164839.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000025749520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/95/LEGIARTI000025749520.xml
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###### Article D337-182
Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur,
souhaite mettre fin à sa formation, le directeur du centre de formation
d'apprentis saisit le directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional
de la mer afin que l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son
projet, soit reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée, soit, s'il a
16 ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, signer un
contrat d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'article L. 6222-1 du
code du travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation
d'apprentis dans lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.
souhaite mettre fin à sa formation relevant du dispositif d'initiation aux
métiers en alternance, le directeur du centre de formation d'apprentis saisit le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, ou le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, ou le directeur interrégional de la mer afin que
l'élève puisse, selon son souhait et en fonction de son projet, soit reprendre
une scolarité dans un collège ou un lycée, soit signer un contrat
d'apprentissage, dans les conditions prévues par l'article L. 6222-1 du code du
travail. Dans tous les cas, le directeur du centre de formation d'apprentis dans
lequel l'élève effectuait sa formation est tenu informé.