Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032441671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/16/LEGIARTI000032441671.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813372.xml
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###### Article L952-14-1
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et par
dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée
lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les
enseignants-chercheurs autorisés à accomplir une période de service à temps
partiel peuvent être autorisés à exercer, en sus de leurs fonctions, une
activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à
l'article L. 952-3.
Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas
échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une
activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, les enseignants-chercheurs relevant du présent titre autorisés à
accomplir une période de service à temps partiel peuvent être autorisés à
exercer, en sus de leurs fonctions, dans les domaines définis à l'article L.
952-3, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-19
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000029259795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/25/97/LEGIARTI000029259795.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042812938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/29/LEGIARTI000042812938.xml
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###### Article L952-6-1
@ -15,8 +15,9 @@ supérieur et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps
d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi
d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des
personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à
l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par
délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en
l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre
du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé
par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en
disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux
représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels
assimilés.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006525649
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X953L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/56/LEGIARTI000006525649.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/33/LEGIARTI000042813362.xml
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###### Article L953-5
Les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables aux membres des corps d'ingénieurs,
de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui
exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Les dispositions des articles L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche sont
applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels
administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans
des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027748000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/80/LEGIARTI000027748000.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042813437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/34/LEGIARTI000042813437.xml
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###### Article L954-2
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont
affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil
d'administration. La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée
après avis de la commission de la recherche du conseil académique.<br />
affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon
les principes de répartition définis par le conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement
permettant d'améliorer la rémunération des personnels.<br />
permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif
d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en
application d'un texte législatif ou réglementaire.<br />
Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par
décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038923849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/38/LEGIARTI000038923849.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042814639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/81/46/LEGIARTI000042814639.xml
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###### Article L712-6-1
@ -47,11 +47,10 @@ incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L.
II.-La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des
moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration
et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le
conseil d'administration. Elle fixe les règles de fonctionnement des
laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de
recherche. Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de
développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et
industrielle.<br />
conseil d'administration. Elle est consultée sur les règles de fonctionnement
des laboratoires et les conventions conclues avec les organismes de recherche.
Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les
activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.<br />
III.-Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre
des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de