Décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche

Modification de la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985.
Abrogation du décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000396893
NOR: MENX9900103D
Ancien identifiant: 1DX999878
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/68/JORFTEXT000000396893.xml
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182501
###### Sous-section 3 : L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
- [Article R*241-6](article_r241-6.md)
- [Article R*241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)
- [Article R241-10](article_r241-10.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526315
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526315.xml
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###### Article R*241-6
Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale
et de la recherche, régi par le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au
statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation
nationale et de la recherche, est placé sous l'autorité directe des ministres
chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès
desquels il assure une mission permanente de contrôle, d'étude, d'information,
de conseil et d'évaluation.<br />
A ce titre, les membres de ce corps sont chargés, en particulier dans les
domaines administratif, financier, comptable et économique, du contrôle et de
l'inspection des personnels, services centraux et déconcentrés, établissements
publics et de tous organismes relevant ou bénéficiant d'un concours direct ou
indirect des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou
de la recherche. Ils participent au recrutement, à la formation et à
l'évaluation des personnels.<br />
Ils peuvent recevoir des lettres de mission du Premier ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006526316
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526316.xml
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###### Article R*241-7
Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur ou de la
recherche peuvent autoriser l'inspection générale de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche à intervenir à la demande d'autres
ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou
d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans sa
compétence.

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042830701
- [Article R241-3](article_r241-3.md)
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-17](article_r241-17.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/06/LEGIARTI000042830619.xml
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###### Article R241-6
Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre
des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous
réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les
établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat,
portent sur les types de formation, les contenus d'enseignement, les programmes,
les méthodes pédagogiques, les procédures et les moyens mis en œuvre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042830613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/06/LEGIARTI000042830613.xml
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###### Article R241-7
L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche participe au
recrutement, à la formation et à l'évaluation des personnels.<br />
Elle contribue au contrôle des personnels d'inspection, de direction,
d'enseignement, d'éducation et d'orientation. Elle coordonne, en liaison avec
les autorités académiques, l'action des corps d'inspection à compétence
pédagogique.<br />
Les missions de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la
recherche peuvent s'exercer sur tous les organismes et personnels soumis au
contrôle pédagogique du ministre chargé de l'éducation, à l'exception de ceux
qui sont régis par les dispositions du livres VII et des titres V et VI du livre
IX du présent code.<br />
Elles s'étendent aux établissements de formation professionnelle des personnels.