Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022594026
NOR: MENX1014983D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/40/JORFTEXT000022594026.xml
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République française 2010-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006525969
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525969.xml
Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022609397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/93/LEGIARTI000022609397.xml
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###### Article R*222-13
Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches.<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent
être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou
de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience
professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation.
Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants,
peuvent être nommées recteurs :<br />
1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère
ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ;<br />
2° Des personnes titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience
professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'enseignement, de la
formation ou de la recherche.