Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607176
NOR: MENJ0601284D
Ancien identifiant: 1DX006583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/71/JORFTEXT000000607176.xml
This commit is contained in:
République française 2016-09-01 00:00:00 +02:00
parent f47d4cc731
commit 3612a2546a
5 changed files with 49 additions and 65 deletions

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032144455
###### Section 3 : Le livret scolaire de la scolarité obligatoire
- [Article D311-6](article_d311-6.md)
- [Article D311-7](article_d311-7.md)
- [Article D311-8](article_d311-8.md)
- [Article D311-9](article_d311-9.md)

View file

@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526703
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X311D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526703.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000032144457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144457.xml
---
###### Article D311-6
Le livret personnel de compétences est établi pour chaque élève selon un modèle
national fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Le livret scolaire permet de rendre compte de l'évolution des acquis scolaires
de l'élève. Il sert d'instrument de liaison entre les enseignants et les parents
ou le responsable légal de l'élève.<br />
Il permet à l'élève, à ses parents ou représentants légaux et aux enseignants de
suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle
commun défini par l'annexe à la section première du chapitre II du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation.
Un livret scolaire est établi pour chaque élève soumis à l'obligation scolaire
définie à l'article L. 131-1. Il est créé lors de la première inscription dans
une école ou un collège publics ou dans un établissement d'enseignement privé
lié à l'Etat par contrat. Il est mis à jour lors de tout changement d'école ou
d'établissement scolaire.<br />
Le livret scolaire peut être consulté par l'élève, par ses parents ou son
responsable légal, par les équipes pédagogiques et éducatives du cycle concerné
ou par celles de la première année du cycle suivant, ainsi que par le
responsable de l'école ou de l'établissement scolaire dans lequel l'élève est
inscrit.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526704
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X311D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526704.xml
---
###### Article D311-7
Le livret personnel de compétences comporte :<br />
1° La mention de la validation du socle commun de connaissances et de
compétences pour chacun des paliers :<br />
- à la fin du cycle des apprentissages fondamentaux pour ce qui relève de la
maîtrise de la langue française, des principaux éléments de mathématiques et des
compétences sociales et civiques ;<br />
- à la fin de l'école primaire et à la fin du collège ou de la scolarité
obligatoire pour chacune des sept compétences du socle commun de connaissance et
de compétences ;<br />
2° Les attestations mentionnées sur une liste définie par arrêté du ministre
chargé de l'éducation nationale.

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027763243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/32/LEGIARTI000027763243.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032144469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144469.xml
---
###### Article D311-8
Le livret personnel de compétences est renseigné :<br />
Le livret scolaire est renseigné :<br />
a) A l'école élémentaire publique par les enseignants du cycle réunis en conseil
des maîtres de cycle et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par
l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ;<br />
1° A l'école élémentaire publique, par les enseignants de l'école du cycle
concerné et, dans les écoles élémentaires privées sous contrat, par l'enseignant
ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20 ;<br />
b) Au collège et au lycée par le professeur principal et, dans les sections
d'enseignement général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements
régionaux d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque
division, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe ;<br />
2° Au collège et, le cas échéant, au lycée, par les professeurs concernés, sous
la coordination du professeur principal ou, dans les sections d'enseignement
général et professionnel adapté ainsi que dans les établissements régionaux
d'enseignement adapté, par l'enseignant de référence de chaque division, après
consultation de l'équipe pédagogique et du conseiller principal d'éducation lors
du conseil de classe conformément à l'article R. 421-51 ;<br />
c) Dans les centres de formation d'apprentis, pour les élèves relevant du
Dans les centres de formation d'apprentis, pour les élèves relevant du
dispositif d'initiation aux métiers en alternance, par le référent mentionné à
l'article D. 337-178 et, pour les autres apprentis encore soumis à la scolarité
obligatoire, par un formateur désigné par le directeur du centre.
l'article D. 337-178 et, pour les autres apprentis encore soumis à l'obligation
scolaire, par un formateur désigné par le directeur du centre.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526706
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X311D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526706.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032144475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/44/LEGIARTI000032144475.xml
---
###### Article D311-9
Constitué au cycle des apprentissages fondamentaux, le livret personnel de
compétences est transmis aux écoles et établissements dans lesquels est inscrit
l'élève ou l'apprenti jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire.<br />
Jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, le livret scolaire de l'élève est
transmis aux écoles et établissements publics ou privés ayant conclu un contrat
avec l'Etat, dans lesquels il est successivement inscrit.<br />
Il est remis à ce dernier à la fin de la scolarité obligatoire.
A la fin des cycles 2,3 et 4, ou, à défaut, lorsqu'un élève ayant atteint l'âge
de seize ans cesse d'être scolarisé, l'évaluation du niveau de maîtrise de
chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres
domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est
remise aux parents de l'élève ou à son responsable légal.