LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044513764
NOR: MENX2110064L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/51/37/JORFTEXT000044513764.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-19 00:00:00 +01:00
parent 0f29c03a40
commit 35bde2f02a
4 changed files with 53 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166743
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-3](article_l351-3.md)
- [Article L351-4](article_l351-4.md)
- [Article L351-5](article_l351-5.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044519915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/99/LEGIARTI000044519915.xml
---
###### Article L351-5
Avec le consentement des responsables légaux de l'élève ou de celui-ci s'il est
majeur, une réunion portant sur les modalités de mise en œuvre du projet
d'accueil individualisé est organisée, si possible, dans un délai de vingt et un
jours à compter de l'annonce du diagnostic d'une pathologie chronique ou d'un
cancer ou en amont de l'arrivée de l'enfant dans l'établissement. Cette réunion
se tient en présence des responsables légaux, de l'élève, s'il le souhaite, sauf
s'il est majeur, auquel cas sa présence est obligatoire, du directeur ou du chef
d'établissement, de l'enseignant ou du professeur principal ainsi que, en tant
que de besoin, d'un représentant de la collectivité territoriale compétente.
D'autres professionnels accompagnant l'enfant sur le temps scolaire ou
périscolaire peuvent prendre part à cette réunion. La présence d'un
professionnel de santé ou de la médecine scolaire est recommandée.<br />
Cette réunion permet l'aménagement d'un accueil adapté aux différents temps de
présence de l'élève au sein de l'école ou de l'établissement scolaire.<br />
Une documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes
pédagogiques.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000044523885
- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-4-1](article_l112-4-1.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044519962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/51/99/LEGIARTI000044519962.xml
---
###### Article L112-4-1
Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à
des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de
l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de
l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé
est préalablement communiqué au centre d'examen.<br />
Il peut être indiqué dans le projet d'accueil individualisé si la présence d'un
professionnel de santé dans le centre d'examen est souhaitable lors de ces
épreuves.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article.