Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
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###### Article L335-12 ###### Article L335-12
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Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel Les établissements ou sections d'enseignement technologique et professionnel
dispensant une formation à temps plein ont la responsabilité d'assurer, en dispensant une formation à temps plein ont la responsabilité d'assurer, en
liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la formation liaison avec les milieux professionnels, l'apprentissage et la formation
professionnelle continue selon les dispositions des livres Ier et IX du code du professionnelle continue selon les dispositions des livres II des première,
travail. deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L335-17 ###### Article L335-17
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Un certificat qualifié " crédit d'enseignement " peut être attribué aux Un certificat qualifié " crédit d'enseignement " peut être attribué aux
titulaires des titres et diplômes d'enseignement technologique et professionnel titulaires des titres et diplômes d'enseignement technologique et professionnel
en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études d'un niveau en vue de leur donner la possibilité de reprendre des études d'un niveau
supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par l'article L. 900-2 du supérieur, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313-4,
code du travail pour l'organisation de la formation professionnelle continue L. 6313-10 et L. 6313-11 du même code pour l'organisation de la formation
dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de " professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, en ce qui
promotion professionnelle ". concerne les stages dits de " promotion professionnelle ".