Décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics

PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000541359
NOR: AGRE9200263D
Ancien identifiant: 1DX992920
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2010-09-01
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###### Article D341-10 ###### Article D341-10
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Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en
compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève
ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions
précisées par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement précisées par les dispositions réglementaires du livre VIII du code rural
et de formation professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation
propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par professionnelle agricoles. Le conseil de classe émet des propositions
l'arrêté mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br /> d'orientation dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 341-14, ou de redoublement.<br />
Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.L'avis de l'élève
l'élève mineur est recueilli. mineur est recueilli.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006527239 Identifiant: LEGIARTI000020314133
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###### Article D341-14 ###### Article D341-14
@ -22,10 +21,8 @@ Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou d
l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation
des conseils des classes d'origine et d'accueil.<br /> des conseils des classes d'origine et d'accueil.<br />
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements professionnels
professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs
plusieurs spécialités professionnelles.<br /> et spécialités professionnels. De même, les propositions d'orientation et les
décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à champs et spécialités professionnels.
titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis en annexe de
l'arrêté mentionné au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527241 Identifiant: LEGIARTI000020314131
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###### Article D341-16 ###### Article D341-16
A l'intérieur d'une voie d'orientation, le choix des enseignements optionnels ou Le choix des enseignements optionnels, champs et spécialités d'une voie
des spécialités incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par
le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de
classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation classe. L'affectation de l'élève à l'issue d'un cycle dans la voie d'orientation
du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des du cycle supérieur est réalisée en fonction des décisions d'orientation et des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006527244 Identifiant: LEGIARTI000020314129
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###### Article D341-19 ###### Article D341-19
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de
de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des spécialité mentionnés à l'article D. 341-16 ou de décisions à caractère
dispositions réglementaires relatives aux procédures disciplinaires. disciplinaire, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir
parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires.
Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle,
la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2009-09-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006527246 Identifiant: LEGIARTI000020314126
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X341D021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/41/LEGIARTI000020314126.xml
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###### Article D341-21 ###### Article D341-21
@ -15,6 +14,5 @@ l'information nécessaires ainsi qu'à l'orientation.<br />
Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue,
d'information, de préparation de l'orientation ainsi que les résultats de d'information, de préparation de l'orientation ainsi que les résultats de
l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par le l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par
décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation l'article R. 811-23 du code rural.
professionnelle agricoles.