Décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat général et au baccalauréat technologique

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043861382
NOR: MENE2120913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/86/13/JORFTEXT000043861382.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31 Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2021-07-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042175775 Identifiant: LEGIARTI000043864991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/57/LEGIARTI000042175775.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864991.xml
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###### Article D334-4-1 ###### Article D334-4-1
Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place
baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette
en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes
évaluations communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas
pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur
harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de
copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission
académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03 Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2021-07-29 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037205288 Identifiant: LEGIARTI000043864994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/52/LEGIARTI000037205288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864994.xml
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###### Article D334-7-1 ###### Article D334-7-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/52/LEGIARTI000037205288.xml
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la
scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du
contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session
précédente. précédant l'échec à l'examen.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-07 Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2021-07-29 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000042501676 Identifiant: LEGIARTI000043865015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/16/LEGIARTI000042501676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865015.xml
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###### Article D334-27 ###### Article D334-27
@ -17,8 +17,8 @@ permettant d'établir la réalité des faits.<br />
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des
épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de
centre des épreuves du baccalauréat ou, dans le cadre des évaluations communes, centre des épreuves du baccalauréat ou, dans le cadre des évaluations
par le chef d'établissement.<br /> ponctuelles, par le chef d'établissement.<br />
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un
procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les
@ -26,5 +26,5 @@ auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au
procès-verbal.<br /> procès-verbal.<br />
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par
le chef de centre ou, pour les évaluations communes, par le chef le chef de centre ou, pour les évaluations ponctuelles, par le chef
d'établissement. d'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-07 Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2021-07-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042500820 Identifiant: LEGIARTI000043865018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/08/LEGIARTI000042500820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865018.xml
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###### Article D334-32-1 ###### Article D334-32-1
Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations
communes, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux
et 2° de l'article D. 334-32.<br /> et 2° de l'article D. 334-32.<br />
Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. La
convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut convocation mentionne les faits reprochés au candidat, le lieu où il peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-31 Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2021-07-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042175772 Identifiant: LEGIARTI000043865054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/57/LEGIARTI000042175772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865054.xml
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###### Article D336-4-1 ###### Article D336-4-1
Une commission d'harmonisation des notes des évaluations communes du Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place
baccalauréat est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette
en Nouvelle-Calédonie. Cette commission prend connaissance des notes des commission prend connaissance des notes des évaluations ponctuelles et des notes
évaluations communes transmises par les établissements, s'assure qu'il n'existe figurant dans les livrets scolaires des candidats, s'assure qu'il n'existe pas
pas de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur de discordance manifeste entre ces notes et procède si nécessaire à leur
harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de harmonisation. Les membres de la commission peuvent procéder à des contrôles de
copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission copies. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission
académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. académique sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission
d'harmonisation des notes de contrôle continu pour la série STAV sont fixées par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-03 Date de début: 2021-07-29
Date de fin: 2021-07-29 Date de fin: 2022-02-10
Identifiant: LEGIARTI000037207555 Identifiant: LEGIARTI000043865057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/75/LEGIARTI000037207555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865057.xml
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###### Article D336-7-1 ###### Article D336-7-1
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/75/LEGIARTI000037207555.xml
En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la En cas de redoublement de la classe de terminale ou d'interruption de la
scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du scolarité après un échec à l'examen, les candidats conservent les notes du
contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session contrôle continu acquises durant l'année de la classe de première de la session
précédente. précédant l'échec à l'examen.