Décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres

Application des articles 7, 13, 18 et 24 décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000212825
NOR: MENF9901277D
Ancien identifiant: 1DX999715
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/28/JORFTEXT000000212825.xml
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- [Article R911-88](article_r911-88.md)
- [Article R911-89](article_r911-89.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722638.xml
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###### Article R911-90
Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs
d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à
l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels
administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui
relèvent de son autorité, le pouvoir :<br />
1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions
administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans
les cas prévus au troisième alinéa du même article ;<br />
2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13
du décret du 28 mai 1982 précité, pour l'accomplissement des opérations
électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales
organisées dans leur académie ;<br />
3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au
quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité contre les
inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie
pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives
paritaires nationales.