diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md index 7198e4036a..6bbda8eff1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722620 - [Article R911-87](article_r911-87.md) - [Article R911-88](article_r911-88.md) - [Article R911-89](article_r911-89.md) +- [Article R911-90](article_r911-90.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-90.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-90.md new file mode 100644 index 0000000000..cbec052beb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r911-90.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722638.xml +--- + +###### Article R911-90 + +Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs +d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à +l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction +d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels +administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui +relèvent de son autorité, le pouvoir :
+ +1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions +administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de +l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions +administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans +les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
+ +2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 +du décret du 28 mai 1982 précité, pour l'accomplissement des opérations +électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales +organisées dans leur académie ;
+ +3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au +quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité contre les +inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie +pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives +paritaires nationales.