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@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722620
- [Article R911-87](article_r911-87.md)
- [Article R911-88](article_r911-88.md)
- [Article R911-89](article_r911-89.md)
+- [Article R911-90](article_r911-90.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722638
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/26/LEGIARTI000030722638.xml
+---
+
+###### Article R911-90
+
+Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs
+d'académie, pour les commissions administratives paritaires compétentes à
+l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale, des personnels de direction
+d'établissement d'enseignement ou de formation, ainsi que des personnels
+administratifs, techniques, sociaux et de santé des services déconcentrés qui
+relèvent de son autorité, le pouvoir :
+
+1° De réduire ou proroger la durée du mandat des membres des commissions
+administratives paritaires académiques dans le cas prévu au deuxième alinéa de
+l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
+administratives paritaires, après avis du comité technique académique, et dans
+les cas prévus au troisième alinéa du même article ;
+
+2° De créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13
+du décret du 28 mai 1982 précité, pour l'accomplissement des opérations
+électorales relatives aux commissions administratives paritaires nationales
+organisées dans leur académie ;
+
+3° De statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au
+quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité contre les
+inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie
+pour les opérations électorales relatives aux commissions administratives
+paritaires nationales.