LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental

Modification de  l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social : modification des articles 1, 3, 6, 7-1, 9, 11, 12, 16, 18, 19, 21, 22, 23 ; création des  articles 2, 7, 12, 13, après l'article 4 de l'article 4-1, abrogation de l'article 27. Modification de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution : modification de l'article 8.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000022402454
NOR: PRMX0916079L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/40/24/JORFTEXT000022402454.xml
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République française 2010-06-30 00:00:00 +02:00
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commit 339c50ae95

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2010-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006524627
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Date de début: 2010-06-30
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000022405488
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###### Article L230-1
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Le Haut Conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six
ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux
par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et
deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de
ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la
République parmi ses membres.
deux par le président du Conseil économique, social et environnemental en dehors
des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le
Président de la République parmi ses membres.