Décret n° 2000-764 du 1er août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage

Le présent décret, pris en application de l'article 7 de la loi 84-52, modifiée notamment par la loi 99-587, fixe les conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000401805
NOR: MENS0001392D
Ancien identifiant: 1DS000764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401805.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525745
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525745.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735892.xml
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###### Article D123-11
Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements
publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9,
lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au
visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.
lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au
visa préalable du contrôleur budgétaire.