Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045269083
NOR: MENE2129638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/90/JORFTEXT000045269083.xml
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République française 2022-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-12 Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2022-03-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030868054 Identifiant: LEGIARTI000045276451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/80/LEGIARTI000030868054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/64/LEGIARTI000045276451.xml
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###### Article D312-47-2 ###### Article D312-47-2
Une attestation scolaire "savoir-nager" est délivrée aux élèves qui ont subi Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont
avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu
aquatique.<br /> aquatique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce
contrôle et de délivrance de l'attestation.