LOI no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350878
NOR: MAEX90000047L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350878.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000038901888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/18/LEGIARTI000038901888.xml
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045272593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/25/LEGIARTI000045272593.xml
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###### Article L452-2
@ -30,8 +30,25 @@ stabilisation des frais de scolarité ;<br />
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans
les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la
coopération.<br />
ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération
;<br />
6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à
besoins éducatifs particuliers.
besoins éducatifs particuliers ;<br />
7° De contribuer prioritairement à la formation de personnels exerçant ou ayant
vocation à exercer dans les établissements d'enseignement français à l'étranger
ainsi que de personnels exerçant dans les systèmes éducatifs étrangers au titre
de la mission de coopération éducative définie au 2°, dans le cadre de
programmes de formation dispensés, sauf exception dûment motivée, en langue
française ou portant sur le français ;<br />
8° De conseiller les promoteurs d'initiatives en vue de la création d'un
établissement d'enseignement français dans la conduite de leur projet
d'homologation ;<br />
9° D'instruire les dossiers de demande de garantie de l'Etat pour financer
l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement ;<br />
10° D'être un laboratoire d'innovation pédagogique pour l'éducation nationale,
en particulier dans le domaine de l'enseignement des langues.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006525063
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X452L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525063.xml
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045272597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/25/LEGIARTI000045272597.xml
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###### Article L452-3
@ -13,6 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525063.xml
L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant
du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés
en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant
de couvrir les engagements qu'il assume. La liste de ces établissements est
établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé
des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
de couvrir les engagements qu'il assume. L'agence gère également des instituts
régionaux de formation, situés à l'étranger et placés en gestion directe, qui
assurent la formation de personnels exerçant ou ayant vocation à exercer dans
les établissements d'enseignement français à l'étranger et qui peuvent assurer
des missions de formation au bénéfice de personnels exerçant dans les systèmes
éducatifs étrangers au titre de la mission de coopération éducative définie au
2° de l'article L. 452-2. La liste des établissements et des instituts régionaux
de formation placés en gestion directe est établie par arrêté conjoint du
ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du
ministre chargé de la coopération.<br />
L'instance pédagogique et scientifique des instituts régionaux de formation
compte des représentants des enseignants parmi ses membres.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000037290326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/03/LEGIARTI000037290326.xml
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045272584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/25/LEGIARTI000045272584.xml
---
###### Article L452-6
@ -19,11 +19,21 @@ du conseil d'administration ;<br />
2° De l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires
d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de
l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels affectés tant
dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services
centraux de l'agence.<br />
l'enseignement français à l'étranger les plus représentatives, ainsi que des
personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que
dans les services centraux de l'agence. Le conseil d'administration comprend
également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des
Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière.<br />
Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements
Le nombre de représentants des personnels affectés dans les établissements
d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence
doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants visés au 2°
ci-dessus.
ainsi que le nombre de représentants des fédérations d'associations de parents
d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, dont au moins un représente
les organismes gestionnaires des établissements conventionnés, sont chacun égaux
au moins au tiers du nombre des représentants mentionnés au 2°.<br />
Un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à
l'étranger, un représentant de l'Association nationale des écoles françaises à
l'étranger et un représentant des associations de français langue maternelle
participent au conseil d'administration en qualité d'experts, sans voix
délibérative.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000037993725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/37/LEGIARTI000037993725.xml
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045272604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/26/LEGIARTI000045272604.xml
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###### Article L452-8
@ -15,4 +15,7 @@ budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitio
géographiques de crédits, des frais de scolarité, du produit des frais de
cession ainsi que des difficultés rencontrées. En outre, elle établit des
prévisions sur les programmes d'avenir et les exigences de développement des
écoles françaises à l'étranger.
écoles françaises à l'étranger.<br />
Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions
d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166811
- [Sous-section 2 : L'enseignement des règles de sécurité routière.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : L'enseignement des règles générales de sécurité.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : L'attestation scolaire “savoir-nager"](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : L'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité](sous-section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2015-07-12
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGISCTA000030868034
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045276454
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###### Sous-section 3 : L'attestation scolaire “savoir-nager"
###### Sous-section 3 : L'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité
- [Article D312-47-2](article_d312-47-2.md)