Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/89/JORFTEXT000019078966.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065154
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722369.xml
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###### Article R719-51
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065154.xml
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces
établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini
par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas
par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065160.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722375.xml
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###### Article R719-52
Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est
constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du
service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation
universitaire.<br />
Le budget de l'établissement, dénommé ci-après “ budget ”, est constitué du
budget principal ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs budgets
annexes.<br />
Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et
tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est
pluriannuelle.
Il comporte en annexe les documents et tableaux permettant le suivi des emplois,
des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435119
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722379.xml
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###### Article R719-54
I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont
établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
I. ― Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux
dispositions de l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 mentionné
ci-dessus.<br />
Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de
chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :<br />
1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :<br />
a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par
l'établissement ;<br />
b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à
l'article L. 712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois
financés par l'Etat ; 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses
de personnel ;<br />
3° L'enveloppe des crédits d'investissement.<br />
Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues
aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.
Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature
selon les catégories suivantes :<br />
1° Dépenses de personnel ;<br />
2° Dépenses de fonctionnement ;<br />
3° Dépenses d'investissement.<br />
Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en
leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le
montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et
d'investissement.<br />
III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature
des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes
ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des
recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en
tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations,
par le conseil d'administration.
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du décret du 7 novembre
2012 mentionné ci-dessus, la décision d'ouverture des enveloppes destinées à des
projets de recherche est prise par le conseil d'administration de
l'établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866729.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722383.xml
---
###### Article R719-56
@ -32,8 +32,6 @@ Il retrace, en dépenses et en charges :<br />
1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des
activités du service ;<br />
2° La participation aux charges communes de l'établissement ;<br />
3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes
2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes
les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des
activités du service.

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@ -1,40 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434861.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722386.xml
---
###### Article R719-61
Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions
suivantes sont remplies :<br />
Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes
sont remplies :<br />
a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat
prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale
sont chacun votés en équilibre ;<br />
b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont
évalués de façon sincère et soutenable ;<br />
évalués de façon sincère et soutenable ; cette condition de soutenabilité est
satisfaite lorsque les seuils fixés par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget pour la trésorerie, le
fonds de roulement et les charges de personnels sont respectés ;<br />
c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les
établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, la
dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources
propres d'exploitation de l'établissement ;<br />
d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de
l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.<br />
c) Les financements du tableau présentant l'équilibre financier, hors
financements de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.<br />
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un
prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement
d'opérations d'investissement.<br />
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur
les réserves de l'établissement par le recteur de région académique, chancelier
des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres
opérations.
prélèvement sur la trésorerie et sur le fonds de roulement de l'établissement.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740840.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722391.xml
---
###### Article R719-64
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de
l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le
conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat
pluriannuel d'établissement.<br />
conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les dispositions
du contrat pluriannuel d'établissement.<br />
A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations
générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en
@ -33,4 +33,15 @@ porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois
alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les
ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son
activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de
l'établissement.
l'établissement.<br />
Pour un service commun à plusieurs établissements créé en application des
dispositions de l'article L. 714-2, les compétences dévolues au conseil
d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement
exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de
l'établissement de rattachement du service.<br />
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement
relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont
transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces
établissements. Ces derniers les communiquent à leur conseil d'administration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434854.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722398.xml
---
###### Article R719-65
@ -13,4 +13,17 @@ Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de
l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé
de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au
conseil d'administration de l'établissement.
conseil d'administration de l'établissement.<br />
Le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, émet un avis simple sur l'équilibre réel du projet de
budget.<br />
Cet avis est adressé au président ou au directeur de l'établissement avant la
tenue du conseil d'administration devant délibérer sur le projet de budget.<br />
Le président ou le directeur de l'établissement informe les membres du conseil
d'administration, préalablement à la délibération sur le projet de budget, du
respect des conditions permettant d'apprécier la soutenabilité fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 719-61.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866761.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722401.xml
---
###### Article R719-66
Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de
l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à
l'article R. 719-68.<br />
Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et
le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et
approuve le budget de chaque fondation universitaire.
Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vote
le budget principal et chacun des budgets annexes dans les conditions prévues à
l'article R. 719-68.

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@ -1,34 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434838.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722404.xml
---
###### Article R719-69
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique,
chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le
budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :<br />
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R.
719-65 ;<br />
2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est
pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59
à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les
réserves ;<br />
2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à
l'article R. 719-61 ;<br />
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des
obligations et des engagements de l'établissement ;<br />
3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ;<br />
4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à
l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R.
719-54 est dépassé ;<br />
5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice
suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier
prévu à l'article R. 719-109.
4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice
suivant ne respectent pas le plan de retour à l'équilibre financier prévu à
l'article R. 719-109.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434827.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050722416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722416.xml
---
###### Article R719-70
Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est
exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 719-71, le budget est exécutoire à
compter de sa communication au recteur de région académique, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866773.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724017.xml
---
###### Article R719-72
Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas,
adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les
statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.
voté par le conseil d'administration de l'établissement en application des
dispositions de l'article R. 719-66, approuvé ou arrêté par le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en
application respectivement des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-77.
Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement
ou par son règlement intérieur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434811.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724025.xml
---
###### Article R719-74
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de
l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir
d'adopter des décisions modificatives du budget.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer au président ou au
directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3,
le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.<br />
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation
par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur
Ces budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur
approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur
transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que
l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.<br />
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à
l'article R. 719-69.<br />
La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil
d'administration lors de sa prochaine séance.
Le budget rectificatif est portée à la connaissance du conseil d'administration
lors de sa prochaine séance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434805.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724033.xml
---
###### Article R719-76
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les
opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base
de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour
le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au
budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est
exécutoire.
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le
président ou le directeur de l'établissement peut être autorisé par le recteur
de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses
définies au quatrième alinéa de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012
mentionné ci-dessus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866803.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724039.xml
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###### Article R719-80
Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de
chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs
établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sont
ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.<br />
Les directeurs des instituts et écoles internes des universités et le directeur
d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de
l'article L. 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les
intéressant.<br />
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics
placés sous leur autorité.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434793.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724045.xml
---
###### Article R719-81
L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de
l'établissement.<br />
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le
recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866855.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724069.xml
---
###### Article R719-94
@ -15,5 +15,4 @@ budgétaire et comptable publique.<br />
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à
la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit
technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des
fonds des fondations universitaires.
technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement.

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@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434777.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724083.xml
---
###### Article R719-102
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou
des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des
responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les
conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.<br />
Le projet de compte financier, arrêté par signature conjointe de l'ordonnateur
et de l'agent comptable, est transmis par le président ou le directeur de
l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé
de l'enseignement supérieur quinze jours au moins avant la séance au cours de
laquelle il est soumis au vote du conseil d'administration de
l'établissement.<br />
Pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 762-5 du
présent code, le conseil d'administration de l'établissement approuve le compte
financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les
conditions et le délai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012
mentionné ci-dessus.<br />
Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences
élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport

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@ -1,23 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434772.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724091.xml
---
###### Article R719-104
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget
principal et du budget annexe.<br />
Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.<br />
Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration
détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour
l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis
préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour
les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration
avec le projet de délibération.
Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du
résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets
annexes.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866893.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724094.xml
---
###### Article R719-107
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R.
719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R.
719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le
recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R.
719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des
modalités établies par une convention de partenariat, le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite
l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur
budgétaire et comptable ministériel.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065196.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724105.xml
---
###### Article R719-108
L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des
L'établissement communique, à sa demande, de région académique, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle
budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

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@ -1,38 +1,65 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435092.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050724110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724110.xml
---
###### Article R719-109
I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de
résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au
titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de
l'équilibre financier.<br />
I.-Lors de la séance du conseil d'administration portant sur l'approbation du
compte financier, si le recteur de région académique, chancelier des universités
ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre
chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé
n'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61, il demande au président du
conseil d'administration de l'établissement de faire adopter par celui-ci une
délibération déterminant les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice
en cours. Le projet de délibération est soumis à l'avis conforme du recteur de
région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil d'administration avec le
projet de délibération.<br />
Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait
l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de
région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
La délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois
à compter de l'approbation du compte financier.<br />
II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les
II.-Si le budget initial de l'exercice suivant n'est pas en équilibre réel au
sens de l'article R. 719-61, le recteur de région académique, chancelier des
universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, décide lors de la séance du conseil
d'administration qui examine le budget :<br />
1° Soit qu'un plan de retour à l'équilibre financier est établi par le président
ou le directeur de l'établissement conformément aux dispositions du III du
présent article ;<br />
2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions
du 2° de l'article R. 719-69, dans les conditions définies à l'article R.
719-71.<br />
III.-Le projet de plan de retour à l'équilibre financier est soumis à l'avis
conforme du recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour
les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil
d'administration avec le projet de délibération.<br />
Le projet de plan précise les modalités d'information du conseil
d'administration sur son application. Ce dernier doit être informé au moins une
fois par an, lors de l'examen du compte financier.<br />
Le président ou le directeur de l'établissement soumet ce plan de retour à
l'équilibre financier et un budget rectificatif au vote du conseil
d'administration de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter du
vote du budget initial mentionné au II.<br />
IV.-Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial
s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au
plan de rétablissement de l'équilibre financier.<br />
s'il constate que le conseil d'administration de l'établissement ne les vote pas
conformément au plan de retour à l'équilibre financier.<br />
III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil
d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre
financier.<br />
IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un
résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de
région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de
prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est
pas durablement assainie.
V.-La procédure prévue au IV du présent article cesse de s'appliquer dès lors
que le conseil d'administration de l'établissement approuve un compte financier
soutenable au sens de l'article R. 719-61.