diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r719-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r719-51.md index 94fd171a..7dc8aaa2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r719-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r719-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029065154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065154.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722369.xml --- ###### Article R719-51 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065154.xml Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini -par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas +par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-52.md index d0ec8046..66f922d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-52.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-52.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-09 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029065160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065160.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722375.xml --- ###### Article R719-52 -Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est -constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du -service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation -universitaire.
+Le budget de l'établissement, dénommé ci-après “ budget ”, est constitué du +budget principal ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs budgets +annexes.
-Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et -tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est -pluriannuelle. +Il comporte en annexe les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, +des engagements dont l'exécution est pluriannuelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-54.md index 04c5c5e6..60efd29d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-54.md @@ -1,59 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041435119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435119.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722379.xml --- ###### Article R719-54 -I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont -établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du -7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
+I. ― Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux +dispositions de l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 mentionné +ci-dessus.
Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
-II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de -chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :
- -1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :
- -a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par -l'établissement ;
- -b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et -compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à -l'article L. 712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois -financés par l'Etat ; 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses -de personnel ;
- -3° L'enveloppe des crédits d'investissement.
- -Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui -lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, -le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues -aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche. -Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature -selon les catégories suivantes :
- -1° Dépenses de personnel ;
- -2° Dépenses de fonctionnement ;
- -3° Dépenses d'investissement.
- -Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en -leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le -montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et -d'investissement.
- -III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature -des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes -ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des -recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en -tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations, -par le conseil d'administration. +II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du décret du 7 novembre +2012 mentionné ci-dessus, la décision d'ouverture des enveloppes destinées à des +projets de recherche est prise par le conseil d'administration de +l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-56.md index 5776fb61..fc0cc4e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-56.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866729.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722383.xml --- ###### Article R719-56 @@ -32,8 +32,6 @@ Il retrace, en dépenses et en charges :
1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des activités du service ;
-2° La participation aux charges communes de l'établissement ;
- -3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes +2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des activités du service. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-61.md index 4d60e960..599f81e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r719-61.md @@ -1,40 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434861.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722386.xml --- ###### Article R719-61 -Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions -suivantes sont remplies :
+Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes +sont remplies :
a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont -évalués de façon sincère et soutenable ;
+évalués de façon sincère et soutenable ; cette condition de soutenabilité est +satisfaite lorsque les seuils fixés par arrêté du ministre chargé de +l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget pour la trésorerie, le +fonds de roulement et les charges de personnels sont respectés ;
-c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les -établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies -en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, la -dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources -propres d'exploitation de l'établissement ;
- -d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de -l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités -d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
+c) Les financements du tableau présentant l'équilibre financier, hors +financements de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des +annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un -prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement -d'opérations d'investissement.
- -Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur -les réserves de l'établissement par le recteur de région académique, chancelier -des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, -par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres -opérations. +prélèvement sur la trésorerie et sur le fonds de roulement de l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-64.md index 7027338a..a9ee0125 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-64.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030740840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740840.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722391.xml --- ###### Article R719-64 Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le -conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat -pluriannuel d'établissement.
+conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les dispositions +du contrat pluriannuel d'établissement.
A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en @@ -33,4 +33,15 @@ porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de -l'établissement. +l'établissement.
+ +Pour un service commun à plusieurs établissements créé en application des +dispositions de l'article L. 714-2, les compétences dévolues au conseil +d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement +exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de +l'établissement de rattachement du service.
+ +Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement +relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont +transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces +établissements. Ces derniers les communiquent à leur conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-65.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-65.md index db821926..70adc28b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-65.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-65.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434854 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434854.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722398.xml --- ###### Article R719-65 @@ -13,4 +13,17 @@ Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au -conseil d'administration de l'établissement. +conseil d'administration de l'établissement.
+ +Le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les +établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de +l'enseignement supérieur, émet un avis simple sur l'équilibre réel du projet de +budget.
+ +Cet avis est adressé au président ou au directeur de l'établissement avant la +tenue du conseil d'administration devant délibérer sur le projet de budget.
+ +Le président ou le directeur de l'établissement informe les membres du conseil +d'administration, préalablement à la délibération sur le projet de budget, du +respect des conditions permettant d'apprécier la soutenabilité fixées par +l'arrêté prévu à l'article R. 719-61. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-66.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-66.md index bd12692f..c153aecc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-66.md @@ -1,18 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866761.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722401.xml --- ###### Article R719-66 -Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de -l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à -l'article R. 719-68.
- -Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et -le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et -approuve le budget de chaque fondation universitaire. +Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vote +le budget principal et chacun des budgets annexes dans les conditions prévues à +l'article R. 719-68. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-69.md index 3589152e..d69d07d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-69.md @@ -1,34 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434838 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434838.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722404.xml --- ###### Article R719-69 Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, -chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le +chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement +rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 719-65 ;
-2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est -pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59 -à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les -réserves ;
+2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à +l'article R. 719-61 ;
-3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des -obligations et des engagements de l'établissement ;
+3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ;
-4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et -compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à -l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. -719-54 est dépassé ;
- -5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice -suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier -prévu à l'article R. 719-109. +4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice +suivant ne respectent pas le plan de retour à l'équilibre financier prévu à +l'article R. 719-109. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-70.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-70.md index f40207be..680a187c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-70.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434827.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050722416 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722416.xml --- ###### Article R719-70 -Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est -exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique, -chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement -rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur. +Sous réserve des dispositions de l'article R. 719-71, le budget est exécutoire à +compter de sa communication au recteur de région académique, chancelier des +universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au +ministre chargé de l'enseignement supérieur . diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-72.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-72.md index f03812be..600a2cdb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r719-72.md @@ -1,14 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866773.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724017.xml --- ###### Article R719-72 Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, -adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les -statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur. +voté par le conseil d'administration de l'établissement en application des +dispositions de l'article R. 719-66, approuvé ou arrêté par le recteur de région +académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont +directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en +application respectivement des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-77. +Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement +ou par son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r719-74.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r719-74.md index f697c60c..ab738dc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r719-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r719-74.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434811.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724025.xml --- ###### Article R719-74 -Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de -l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir -d'adopter des décisions modificatives du budget.
+Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer au président ou au +directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, +le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.
-Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation -par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les -établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de -l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur +Ces budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur +approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, +pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé +de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à l'article R. 719-69.
-La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil -d'administration lors de sa prochaine séance. +Le budget rectificatif est portée à la connaissance du conseil d'administration +lors de sa prochaine séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r719-76.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r719-76.md index 88903fb4..56a8d120 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r719-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_1/article_r719-76.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434805 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434805.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724033.xml --- ###### Article R719-76 -Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les -opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base -de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour -le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
- -Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les -établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de -l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au -budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est -exécutoire. +Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le +président ou le directeur de l'établissement peut être autorisé par le recteur +de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements +qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement +supérieur, à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses +définies au quatrième alinéa de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 +mentionné ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r719-80.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r719-80.md index aa63b567..b0e76ebf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r719-80.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r719-80.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866803.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724039.xml --- ###### Article R719-80 -Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de -chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs -établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sont -ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.
+Les directeurs des instituts et écoles internes des universités et le directeur +d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de +l'article L. 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les +intéressant.
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics placés sous leur autorité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r719-81.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r719-81.md index 89604294..58bc1631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r719-81.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_2/article_r719-81.md @@ -1,17 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434793.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724045 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724045.xml --- ###### Article R719-81 -L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de -l'établissement.
- Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r719-94.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r719-94.md index 6a6fae22..347a1943 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r719-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/sous-paragraphe_4/article_r719-94.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866855.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724069 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724069.xml --- ###### Article R719-94 @@ -15,5 +15,4 @@ budgétaire et comptable publique.
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit -technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des -fonds des fondations universitaires. +technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r719-102.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r719-102.md index 4329f5b5..fcfeec2b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r719-102.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r719-102.md @@ -1,20 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434777.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724083.xml --- ###### Article R719-102 -Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou -des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des -responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les -conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du -décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et -comptable publique.
+Le projet de compte financier, arrêté par signature conjointe de l'ordonnateur +et de l'agent comptable, est transmis par le président ou le directeur de +l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou +pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé +de l'enseignement supérieur quinze jours au moins avant la séance au cours de +laquelle il est soumis au vote du conseil d'administration de +l'établissement.
+ +Pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies +en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 762-5 du +présent code, le conseil d'administration de l'établissement approuve le compte +financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les +conditions et le délai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 +mentionné ci-dessus.
Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r719-104.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r719-104.md index d109f4d4..7de2d289 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r719-104.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r719-104.md @@ -1,23 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041434772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434772.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724091.xml --- ###### Article R719-104 -Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget -principal et du budget annexe.
- -Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.
- -Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration -détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour -l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis -préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour -les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de -l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration -avec le projet de délibération. +Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du +résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets +annexes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r719-107.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r719-107.md index 4ac295b5..c8fb39d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r719-107.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_r719-107.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866893.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724094.xml --- ###### Article R719-107 -Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R. -719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. -719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le -recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont +Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R. +719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des +modalités établies par une convention de partenariat, le recteur de région +académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r719-108.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r719-108.md index ceb392d6..35f20a28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r719-108.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r719-108.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-09 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029065196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065196.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724105.xml --- ###### Article R719-108 -L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des +L'établissement communique, à sa demande, de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r719-109.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r719-109.md index d60489a8..55c25e92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r719-109.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_r719-109.md @@ -1,38 +1,65 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041435092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435092.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050724110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724110.xml --- ###### Article R719-109 -I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de -résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au -titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de -l'équilibre financier.
+I.-Lors de la séance du conseil d'administration portant sur l'approbation du +compte financier, si le recteur de région académique, chancelier des universités +ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre +chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé +n'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61, il demande au président du +conseil d'administration de l'établissement de faire adopter par celui-ci une +délibération déterminant les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice +en cours. Le projet de délibération est soumis à l'avis conforme du recteur de +région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui +lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur. +Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil d'administration avec le +projet de délibération.
-Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait -l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de -région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui -lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement -supérieur.
+La délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois +à compter de l'approbation du compte financier.
-II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les +II.-Si le budget initial de l'exercice suivant n'est pas en équilibre réel au +sens de l'article R. 719-61, le recteur de région académique, chancelier des +universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le +ministre chargé de l'enseignement supérieur, décide lors de la séance du conseil +d'administration qui examine le budget :
+ +1° Soit qu'un plan de retour à l'équilibre financier est établi par le président +ou le directeur de l'établissement conformément aux dispositions du III du +présent article ;
+ +2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions +du 2° de l'article R. 719-69, dans les conditions définies à l'article R. +719-71.
+ +III.-Le projet de plan de retour à l'équilibre financier est soumis à l'avis +conforme du recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour +les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de +l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil +d'administration avec le projet de délibération.
+ +Le projet de plan précise les modalités d'information du conseil +d'administration sur son application. Ce dernier doit être informé au moins une +fois par an, lors de l'examen du compte financier.
+ +Le président ou le directeur de l'établissement soumet ce plan de retour à +l'équilibre financier et un budget rectificatif au vote du conseil +d'administration de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter du +vote du budget initial mentionné au II.
+ +IV.-Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial -s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au -plan de rétablissement de l'équilibre financier.
+s'il constate que le conseil d'administration de l'établissement ne les vote pas +conformément au plan de retour à l'équilibre financier.
-III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil -d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre -financier.
- -IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un -résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de -région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement -rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de -prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est -pas durablement assainie. +V.-La procédure prévue au IV du présent article cesse de s'appliquer dès lors +que le conseil d'administration de l'établissement approuve un compte financier +soutenable au sens de l'article R. 719-61.