Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/89/JORFTEXT000019078966.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent f18995a270
commit 2fdf7fa106
21 changed files with 271 additions and 284 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065154 Identifiant: LEGIARTI000050722369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722369.xml
--- ---
###### Article R719-51 ###### Article R719-51
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065154.xml
Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces Sous réserve des dispositions particulières propres à chacun de ces
établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et établissements, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et
professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini professionnel sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini
par les articles R. 719-52 à R. 719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas par les articles R. 719-52 à R. 719-109-1 et, dans la mesure où il n'y est pas
dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° dérogé par ce dernier, aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. publique.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065160 Identifiant: LEGIARTI000050722375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065160.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722375.xml
--- ---
###### Article R719-52 ###### Article R719-52
Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est Le budget de l'établissement, dénommé ci-après “ budget ”, est constitué du
constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du budget principal ainsi que, le cas échéant, d'un ou plusieurs budgets
service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation annexes.<br />
universitaire.<br />
Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et Il comporte en annexe les documents et tableaux permettant le suivi des emplois,
tableaux permettant le suivi des emplois, des engagements dont l'exécution est des engagements dont l'exécution est pluriannuelle.
pluriannuelle.

View file

@ -1,59 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435119 Identifiant: LEGIARTI000050722379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/51/LEGIARTI000041435119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722379.xml
--- ---
###### Article R719-54 ###### Article R719-54
I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont I. ― Le budget principal et les budgets annexes sont établis conformément aux
établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du dispositions de l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 mentionné
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br /> ci-dessus.<br />
Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br /> supérieur.<br />
II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 179 du décret du 7 novembre
chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :<br /> 2012 mentionné ci-dessus, la décision d'ouverture des enveloppes destinées à des
projets de recherche est prise par le conseil d'administration de
1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :<br /> l'établissement.
a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par
l'établissement ;<br />
b) Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à
l'article L. 712-8, d'un plafond d'emploi fixé par l'Etat relatif aux emplois
financés par l'Etat ; 2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses
de personnel ;<br />
3° L'enveloppe des crédits d'investissement.<br />
Avec l'accord du recteur de région académique ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
le budget de l'établissement peut inclure, en complément des enveloppes prévues
aux 1° à 3°, une ou plusieurs enveloppes destinées à des contrats de recherche.
Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature
selon les catégories suivantes :<br />
1° Dépenses de personnel ;<br />
2° Dépenses de fonctionnement ;<br />
3° Dépenses d'investissement.<br />
Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en
leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le
montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et
d'investissement.<br />
III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature
des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes
ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des
recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en
tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations,
par le conseil d'administration.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866729 Identifiant: LEGIARTI000050722383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722383.xml
--- ---
###### Article R719-56 ###### Article R719-56
@ -32,8 +32,6 @@ Il retrace, en dépenses et en charges :<br />
1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des 1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des
activités du service ;<br /> activités du service ;<br />
2° La participation aux charges communes de l'établissement ;<br /> 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes
3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes
les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des
activités du service. activités du service.

View file

@ -1,40 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434861 Identifiant: LEGIARTI000050722386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722386.xml
--- ---
###### Article R719-61 ###### Article R719-61
Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes
suivantes sont remplies :<br /> sont remplies :<br />
a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat
prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale
sont chacun votés en équilibre ;<br /> sont chacun votés en équilibre ;<br />
b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont
évalués de façon sincère et soutenable ;<br /> évalués de façon sincère et soutenable ; cette condition de soutenabilité est
satisfaite lorsque les seuils fixés par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget pour la trésorerie, le
fonds de roulement et les charges de personnels sont respectés ;<br />
c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder, pour les c) Les financements du tableau présentant l'équilibre financier, hors
établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies financements de l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des
en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, la annuités d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.<br />
dotation annuelle de masse salariale notifiée par l'Etat majorée des ressources
propres d'exploitation de l'établissement ;<br />
d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de
l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.<br />
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un
prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement prélèvement sur la trésorerie et sur le fonds de roulement de l'établissement.
d'opérations d'investissement.<br />
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur
les réserves de l'établissement par le recteur de région académique, chancelier
des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés,
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres
opérations.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030740840 Identifiant: LEGIARTI000050722391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740840.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722391.xml
--- ---
###### Article R719-64 ###### Article R719-64
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de
l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le
conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat conseil d'administration de l'établissement en cohérence avec les dispositions
pluriannuel d'établissement.<br /> du contrat pluriannuel d'établissement.<br />
A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations
générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en
@ -33,4 +33,15 @@ porte au moins, pour l'ensemble des formations dispensées, sur les emplois
alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les alloués par l'établissement dans le cadre de son plafond d'emplois, les
ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son ressources de la composante, les dépenses de fonctionnement générées par son
activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de activité, ses charges d'enseignement et sa participation aux charges communes de
l'établissement. l'établissement.<br />
Pour un service commun à plusieurs établissements créé en application des
dispositions de l'article L. 714-2, les compétences dévolues au conseil
d'administration et à l'ordonnateur de l'établissement sont respectivement
exercées par le conseil d'administration et le président ou le directeur de
l'établissement de rattachement du service.<br />
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement
relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont
transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces
établissements. Ces derniers les communiquent à leur conseil d'administration.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434854 Identifiant: LEGIARTI000050722398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434854.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/23/LEGIARTI000050722398.xml
--- ---
###### Article R719-65 ###### Article R719-65
@ -13,4 +13,17 @@ Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de
l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé
de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au de l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au
conseil d'administration de l'établissement. conseil d'administration de l'établissement.<br />
Le recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, émet un avis simple sur l'équilibre réel du projet de
budget.<br />
Cet avis est adressé au président ou au directeur de l'établissement avant la
tenue du conseil d'administration devant délibérer sur le projet de budget.<br />
Le président ou le directeur de l'établissement informe les membres du conseil
d'administration, préalablement à la délibération sur le projet de budget, du
respect des conditions permettant d'apprécier la soutenabilité fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 719-61.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866761 Identifiant: LEGIARTI000050722401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722401.xml
--- ---
###### Article R719-66 ###### Article R719-66
Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vote
l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à le budget principal et chacun des budgets annexes dans les conditions prévues à
l'article R. 719-68.<br /> l'article R. 719-68.
Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et
le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et
approuve le budget de chaque fondation universitaire.

View file

@ -1,34 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434838 Identifiant: LEGIARTI000050722404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722404.xml
--- ---
###### Article R719-69 ###### Article R719-69
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique, Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur de région académique,
chancelier des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider que le
budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :<br /> budget est soumis à son approbation dans les cas suivants :<br />
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R. 1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R.
719-65 ;<br /> 719-65 ;<br />
2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est 2° Le budget ne respecte pas les conditions d'équilibre réel définies à
pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59 l'article R. 719-61 ;<br />
à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les
réserves ;<br />
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des 3° Le plafond d'emplois fixé par l'Etat n'est pas respecté ;<br />
obligations et des engagements de l'établissement ;<br />
4° Pour les établissements publics bénéficiant des responsabilités et 4° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice
compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à suivant ne respectent pas le plan de retour à l'équilibre financier prévu à
l'article L. 712-8, le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. l'article R. 719-109.
719-54 est dépassé ;<br />
5° Les budgets rectificatifs de l'exercice ou le budget initial de l'exercice
suivant ne respectent pas le plan de rétablissement de l'équilibre financier
prévu à l'article R. 719-109.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434827 Identifiant: LEGIARTI000050722416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434827.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/24/LEGIARTI000050722416.xml
--- ---
###### Article R719-70 ###### Article R719-70
Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est Sous réserve des dispositions de l'article R. 719-71, le budget est exécutoire à
exécutoire à compter de sa communication au recteur de région académique, compter de sa communication au recteur de région académique, chancelier des
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur. ministre chargé de l'enseignement supérieur .

View file

@ -1,14 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866773 Identifiant: LEGIARTI000050724017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724017.xml
--- ---
###### Article R719-72 ###### Article R719-72
Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas, Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas,
adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les voté par le conseil d'administration de l'établissement en application des
statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur. dispositions de l'article R. 719-66, approuvé ou arrêté par le recteur de région
académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en
application respectivement des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-77.
Les modalités de cette publicité sont fixées par les statuts de l'établissement
ou par son règlement intérieur.

View file

@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434811 Identifiant: LEGIARTI000050724025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724025.xml
--- ---
###### Article R719-74 ###### Article R719-74
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer au président ou au
l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir directeur de l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3,
d'adopter des décisions modificatives du budget.<br /> le pouvoir d'adopter des budgets rectificatifs.<br />
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation Ces budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur
par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou,
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé
l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur de l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur
transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que
l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.<br /> l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.<br />
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à
l'article R. 719-69.<br /> l'article R. 719-69.<br />
La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil Le budget rectificatif est portée à la connaissance du conseil d'administration
d'administration lors de sa prochaine séance. lors de sa prochaine séance.

View file

@ -1,21 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434805 Identifiant: LEGIARTI000050724033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/48/LEGIARTI000041434805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724033.xml
--- ---
###### Article R719-76 ###### Article R719-76
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, le
opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base président ou le directeur de l'établissement peut être autorisé par le recteur
de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements
le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.<br /> qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur, à exécuter temporairement les opérations de recettes et de dépenses
Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les définies au quatrième alinéa de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de mentionné ci-dessus.
l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au
budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est
exécutoire.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866803 Identifiant: LEGIARTI000050724039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724039.xml
--- ---
###### Article R719-80 ###### Article R719-80
Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de Les directeurs des instituts et écoles internes des universités et le directeur
chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs d'un service commun à plusieurs établissements créé en vertu des dispositions de
établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sont l'article L. 714-2 sont ordonnateurs secondaires pour les affaires les
ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.<br /> intéressant.<br />
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics
placés sous leur autorité. placés sous leur autorité.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434793 Identifiant: LEGIARTI000050724045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724045.xml
--- ---
###### Article R719-81 ###### Article R719-81
L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de
l'établissement.<br />
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le
recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866855 Identifiant: LEGIARTI000050724069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724069.xml
--- ---
###### Article R719-94 ###### Article R719-94
@ -15,5 +15,4 @@ budgétaire et comptable publique.<br />
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à
la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit
technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement.
fonds des fondations universitaires.

View file

@ -1,20 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434777 Identifiant: LEGIARTI000050724083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724083.xml
--- ---
###### Article R719-102 ###### Article R719-102
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou Le projet de compte financier, arrêté par signature conjointe de l'ordonnateur
des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des et de l'agent comptable, est transmis par le président ou le directeur de
responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou
conditions prévues à l'article L. 712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et de l'enseignement supérieur quinze jours au moins avant la séance au cours de
comptable publique.<br /> laquelle il est soumis au vote du conseil d'administration de
l'établissement.<br />
Pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L. 762-5 du
présent code, le conseil d'administration de l'établissement approuve le compte
financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes dans les
conditions et le délai fixés par l'article 212 du décret du 7 novembre 2012
mentionné ci-dessus.<br />
Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences Pour les établissements ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences
élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport élargies qui choisissent de soumettre leurs comptes à certification, le rapport

View file

@ -1,23 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041434772 Identifiant: LEGIARTI000050724091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/47/LEGIARTI000041434772.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724091.xml
--- ---
###### Article R719-104 ###### Article R719-104
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du
principal et du budget annexe.<br /> résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets
annexes.
Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.<br />
Lorsque le compte de résultat accuse une perte, le conseil d'administration
détermine par une délibération les conditions de retour à l'équilibre pour
l'exercice suivant. Le projet de cette délibération est soumis à l'avis
préalable du recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour
les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Cet avis est communiqué au conseil d'administration
avec le projet de délibération.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866893 Identifiant: LEGIARTI000050724094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/40/LEGIARTI000050724094.xml
--- ---
###### Article R719-107 ###### Article R719-107
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R. Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-61, R. 719-69, R.
719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R. 719-109, et selon des
719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le modalités établies par une convention de partenariat, le recteur de région
recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite
l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur
budgétaire et comptable ministériel. budgétaire et comptable ministériel.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-09 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029065196 Identifiant: LEGIARTI000050724105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/06/51/LEGIARTI000029065196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724105.xml
--- ---
###### Article R719-108 ###### Article R719-108
L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des L'établissement communique, à sa demande, de région académique, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à l'autorité chargée du contrôle
budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire. budgétaire, tout élément nécessaire à l'exercice de son contrôle budgétaire.

View file

@ -1,38 +1,65 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041435092 Identifiant: LEGIARTI000050724110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435092.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/41/LEGIARTI000050724110.xml
--- ---
###### Article R719-109 ###### Article R719-109
I. - L'examen de tout projet de budget, présenté après l'arrêté d'un compte de I.-Lors de la séance du conseil d'administration portant sur l'approbation du
résultat accusant une perte comptable faisant suite à une perte comptable au compte financier, si le recteur de région académique, chancelier des universités
titre de l'exercice précédent, est effectué au vu d'un plan de rétablissement de ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre
l'équilibre financier.<br /> chargé de l'enseignement supérieur, constate que le compte financier approuvé
n'est pas soutenable au sens de l'article R. 719-61, il demande au président du
conseil d'administration de l'établissement de faire adopter par celui-ci une
délibération déterminant les conditions de retour à l'équilibre pour l'exercice
en cours. Le projet de délibération est soumis à l'avis conforme du recteur de
région académique, chancelier des universités ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil d'administration avec le
projet de délibération.<br />
Ce plan, établi par le président ou le directeur de l'établissement, fait La délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois
l'objet d'un vote du conseil d'administration après avis conforme du recteur de à compter de l'approbation du compte financier.<br />
région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
II. - Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les II.-Si le budget initial de l'exercice suivant n'est pas en équilibre réel au
sens de l'article R. 719-61, le recteur de région académique, chancelier des
universités ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, décide lors de la séance du conseil
d'administration qui examine le budget :<br />
1° Soit qu'un plan de retour à l'équilibre financier est établi par le président
ou le directeur de l'établissement conformément aux dispositions du III du
présent article ;<br />
2° Soit de soumettre le budget à son approbation, conformément aux dispositions
du 2° de l'article R. 719-69, dans les conditions définies à l'article R.
719-71.<br />
III.-Le projet de plan de retour à l'équilibre financier est soumis à l'avis
conforme du recteur de région académique, chancelier des universités ou, pour
les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Cet avis est transmis par écrit aux membres du conseil
d'administration avec le projet de délibération.<br />
Le projet de plan précise les modalités d'information du conseil
d'administration sur son application. Ce dernier doit être informé au moins une
fois par an, lors de l'examen du compte financier.<br />
Le président ou le directeur de l'établissement soumet ce plan de retour à
l'équilibre financier et un budget rectificatif au vote du conseil
d'administration de l'établissement dans un délai de quatre mois à compter du
vote du budget initial mentionné au II.<br />
IV.-Le recteur de région académique, chancelier des universités, ou pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial l'enseignement supérieur, arrête les budgets rectificatifs ou le budget initial
s'il constate que le conseil d'administration ne les vote pas conformément au s'il constate que le conseil d'administration de l'établissement ne les vote pas
plan de rétablissement de l'équilibre financier.<br /> conformément au plan de retour à l'équilibre financier.<br />
III. - Le président ou le directeur de l'établissement rend compte au conseil V.-La procédure prévue au IV du présent article cesse de s'appliquer dès lors
d'administration de la mise en œuvre du plan de rétablissement de l'équilibre que le conseil d'administration de l'établissement approuve un compte financier
financier.<br /> soutenable au sens de l'article R. 719-61.
IV. - La procédure prévue au I cesse de s'appliquer à la constatation d'un
résultat excédentaire suivant la mise en œuvre du plan. Toutefois, le recteur de
région académique, ou pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, peut décider de
prolonger cette procédure s'il estime que la situation de l'établissement n'est
pas durablement assainie.