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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151434
##### Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles.
+- [Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives.](section_3)
- [Section 4 : Les conseillers de l'enseignement technologique.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGISCTA000006166832
+---
+
+###### Section 3 : Les commissions professionnelles consultatives.
+
+- [Article D335-33](article_d335-33.md)
+- [Article D335-34](article_d335-34.md)
+- [Article D335-35](article_d335-35.md)
+- [Article D335-36](article_d335-36.md)
+- [Article D335-37](article_d335-37.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006526750
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D033XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526750.xml
+---
+
+###### Article D335-33
+
+Chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation
+professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer, par
+arrêté, des commissions professionnelles consultatives.
+
+Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement une des branches
+d'activités professionnelles suivantes :
+
+1° Agriculture et activités annexes ;
+
+2° Industries extractives et matériaux de construction ;
+
+3° Métallurgie et première transformation des métaux, mécanique, électricité,
+électrotechnique, électronique ;
+
+4° Verrerie et céramique ;
+
+5° Bâtiment et travaux publics ;
+
+6° Chimie ;
+
+7° Alimentation ;
+
+8° Textile et industries annexes ;
+
+9° Habillement ;
+
+10° Bois et dérivés ;
+
+11° Transports et manutentions ;
+
+12° Techniques audiovisuelles et de communication ;
+
+13° Arts appliqués ;
+
+14° Autres activités du secteur secondaire ;
+
+15° Techniques de commercialisation ;
+
+16° Techniques administratives et de gestion ;
+
+17° Tourisme, hôtellerie, loisirs ;
+
+18° Autres activités du secteur tertiaire ;
+
+19° Soins personnels ;
+
+20° Secteur sanitaire et social.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2010-11-14
+Identifiant: LEGIARTI000006526751
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526751.xml
+---
+
+###### Article D335-34
+
+Chaque commission professionnelle consultative comprend :
+
+1° Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés
+par les organisations syndicales les plus représentatives ;
+
+2° Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés
+dont, en tout état de cause, un représentant du ministre chargé du travail et de
+l'emploi et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la
+nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant
+du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
+
+3° Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au
+secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de
+leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants
+ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des
+chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture.
+
+Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des
+sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels
+elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en
+faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
+
+Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités
+professionnelles définies à l'article D. 335-33, il peut être constitué un
+groupe de travail interprofessionnel.
+
+Les groupes de travail interprofessionnels peuvent recevoir des commissions
+consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre
+des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée. En
+tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des
+commissions professionnelles consultatives concernées.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006526752
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526752.xml
+---
+
+###### Article D335-35
+
+Les commissions professionnelles consultatives formulent, à partir de l'étude
+des qualifications professionnelles, des avis et propositions :
+
+1° Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches
+professionnelles relevant de leur compétence ;
+
+2° Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des
+débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;
+
+3° Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à
+l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à
+leur sanction.
+
+Les commissions peuvent être saisies de toute question générale ou particulière
+touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du
+ministère auprès duquel elles sont instituées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-36.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006526753
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526753.xml
+---
+
+###### Article D335-36
+
+Lorsque plusieurs commissions professionnelles consultatives, concernées par la
+même branche d'activités, ont été constituées auprès de différents ministères,
+leur regroupement périodique doit être prévu au sein d'une formation commune,
+composée de représentants de chaque commission consultative professionnelle.
+
+Cette formation commune doit être réunie, au moins une fois par an, à
+l'initiative d'un secrétariat commun aux différents ministères concernés ; elle
+peut également être convoquée à la demande de l'un des ministres représentés
+dans les commissions ou de l'une des commissions intéressées.
+
+Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 335-35 sont soumises pour
+avis et propositions à la formation commune, notamment sur la base des
+délibérations des commissions professionnelles consultatives. La formation
+commune se prononce également sur les questions posées par les ministres qui,
+tout en n'ayant pas organisé de commissions professionnelles consultatives dans
+la branche considérée, souhaitent obtenir un avis.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_d335-37.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2009-06-09
+Identifiant: LEGIARTI000006526754
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526754.xml
+---
+
+###### Article D335-37
+
+Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à
+l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de la formation
+professionnelle tout au long de la vie ou à sa délégation permanente.