Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique

Application de l'article 12 de la loi 54-405 du 10-04-1954. Le présent décret relatif au centre national de documentation pédagogique (CNDP) et aux centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), qui vise à abroger et remplacer le décret 92-56 du 17-01-1992, prend en compte les changements importants que connaissent ces établissements depuis quelques années dans leurs missions et leur fonctionnement, ainsi que dans les relations qu'ils nouent entre eux. La rénovation du décret actuel s'impose eu égard aux nouvelles missions confiées aux CNDP et CRDP par le ministre de l'éducation nationale dans la conception et le développement des ressources éducatives ainsi que dans le domaine des arts et de l'action culturelle à l'école. Les centres de documentation pédagogique doivent pouvoir intégrer les évolutions technologiques majeures en cours, dans leurs fonctions éditoriale et documentaire, tout en rendant cet ensemble accessible à la communauté éducative. Il leur est nécessaire d'engager des collaborations avec de nouveaux partenaires. Le centre national de documentation pédagogique pourra prendre des participations dans des sociétés, participer à des groupements d'intérêt économique ou public et créer des filiales. Les centres régionaux pourront participer à ces filiales. Pour remplir efficacement ces missions, le dynamisme de ces établissements doit être conforté. Le présent texte prévoit d'accentuer la mobilité des directeurs de CRDP. Pour reconnaître et affirmer l'implication plus grande de partenaires dans l'accomplissement des missions du CNDP dont le champ s'est élargi et intensifié, les conseils d'administration du CNDP et des CRDP s'adjoignent, notamment, deux représentants des lycéens, et celui du CNDP, deux représentants des parents d'élèves. Enfin, pour assurer une plus grande cohérence du rôle des centres de documentation pédagogique et une meilleure coordination de l'ensemble de leurs activités, il est impératif de marquer plus nettement la rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des centres de documentation pédagogique et dès lors, le rôle de pilote du réseau par le centre national de documentation pédagogique.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413196
NOR: MENF0201018D
Ancien identifiant: 1DE002548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/31/JORFTEXT000000413196.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994218
- [Paragraphe 2 : Organisation administrative](paragraphe_2/README.md)
- [Sous-section 1 : Le Centre national de documentation pédagogique](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les centres régionaux de documentation pédagogique](sous-section_2/README.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 3 : Régime financier.](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 5 : Le Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information .](paragraphe_5/README.md)
- [Sous-section 3 : Le réseau des centres de documentation pédagogique.](sous-section_3/README.md)

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@ -1,17 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029994192
Identifiant: LEGISCTA000029994216
---
<h1>Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.</h1>
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article D314-74](article_d314-74.md)
- [Article D314-75](article_d314-75.md)
- [Article D314-76](article_d314-76.md)
- [Article D314-77](article_d314-77.md)
- [Article D314-78](article_d314-78.md)
- [Article D314-79](article_d314-79.md)
- [Article D314-70](article_d314-70.md)
- [Article D314-71](article_d314-71.md)
- [Article D314-72](article_d314-72.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/42/LEGIARTI000029994208.xml
---
<h1>Article D314-70</h1>
Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau
Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.<br />
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042207158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000029994202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/42/LEGIARTI000029994202.xml
---
<h1>Article D314-71</h1>
Le Réseau Canopé exerce une mission d'édition, de production, de développement
et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination
des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des
établissements d'enseignement scolaire.<br />
Dans le cadre de ses attributions, il participe à la mise en œuvre de la
politique éducative et à son déploiement au niveau académique. A ce titre, il
accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les
élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en
œuvre du service public du numérique éducatif.<br />
Il contribue, dans le domaine de l'usage des ressources éducatives, à la
formation initiale et continue des personnels enseignants et d'éducation et des
personnels d'encadrement et à l'accompagnement de tous les membres de la
communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de
formation et des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.<br />
Il contribue à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et
culturelle ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté en s'appuyant sur le centre
de liaison de l'enseignement et des médias d'information.<br />
Il participe à l'animation des espaces documentaires et à l'accompagnement des
politiques documentaires des écoles et des établissements d'enseignement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,39 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526620
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D072XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526620.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/42/LEGIARTI000029994212.xml
---
<h1>Article D314-72</h1>
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de documentation pédagogique
peut notamment :<br />
Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :<br />
1° Concevoir, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses
activités ;<br />
1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à
ses activités ;<br />
2° Assurer des prestations d'ingénierie et de conseil ;<br />
2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique,
de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et
de conseil ;<br />
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;<br />
4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les
missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;<br />
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux compétents en
matière de documentation pédagogique ;<br />
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre
de compétence ;<br />
6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt
économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;<br />
7° Prendre des participations ou créer des filiales.<br />
L'établissement peut également être chargé de la production et de la diffusion
des publications administratives du ministère de l'éducation nationale, et en
particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes.
7° Prendre des participations ou créer des filiales.
<details>
@ -43,22 +39,13 @@ particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023330032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,9 +55,6 @@ particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -85,6 +69,15 @@ particulier du Bulletin officiel de ce ministère et de ses publications annexes
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526664?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994187.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/76/LEGIARTI000030057623.xml
---
<h1>Article D314-73</h1>
Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil
d'administration et dirigé par un directeur général.
Le Réseau Canopé est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur général.
<details>
@ -20,15 +20,7 @@ d'administration et dirigé par un directeur général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +34,7 @@ d'administration et dirigé par un directeur général.
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994192
<h1>Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.</h1>
- [Article D314-74](article_d314-74.md)
- [Article D314-75](article_d314-75.md)
- [Article D314-76](article_d314-76.md)
- [Article D314-77](article_d314-77.md)
- [Article D314-78](article_d314-78.md)
- [Article D314-79](article_d314-79.md)
- [Article D314-80](article_d314-80.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000029994163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994163.xml
---
<h1>Article D314-74</h1>
Le conseil d'administration du Réseau Canopé comprend vingt et un membres :<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
- le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
l'enseignement supérieur ou son représentant ;<br />
- le directeur chargé du numérique pour l'éducation au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de
l'éducation ou son représentant ;<br />
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant
;<br />
- le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant
;<br />
- le directeur chargé de l'enseignement au ministère chargé de l'agriculture ou
son représentant ;<br />
- un recteur d'académie ou son représentant ;<br />
2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement, dont un directeur d'école supérieure du professorat et de
l'éducation et un représentant de l'association de parents d'élèves la plus
représentative au niveau national ;<br />
3° Cinq représentants des personnels du Réseau Canopé, sur proposition des
organisations syndicales les plus représentatives au sein de l'établissement
;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association
des maires de France ;<br />
b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le
président de l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le
président de l'Association des régions de France.<br />
Le recteur d'académie mentionné au 1° ainsi que les membres mentionnés aux 2° et
3° sont désignés par le ministre chargé de l'éducation.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 4°, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent
comptable, le contrôleur budgétaire, les directeurs territoriaux ainsi que toute
personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances
du conseil d'administration à titre consultatif.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045194265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029994158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994158.xml
---
<h1>Article D314-75</h1>
Le président du conseil d'administration du Réseau Canopé, choisi parmi les
personnalités mentionnées au 2° de l'article D. 314-74, est nommé par arrêté du
ministre chargé de l'éducation.<br />
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de
l'Etat mentionnés au 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994163?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994154.xml
---
<h1>Article D314-76</h1>
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Réseau
Canopé. Il établit son règlement intérieur. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations de l'établissement ;<br />
2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial
;<br />
3° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
4° La création d'instances thématiques ou scientifiques ;<br />
5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
7° Le programme d'audit interne budgétaire et comptable et la mise en place d'un
comité d'audit ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
10° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de
participations ;<br />
11° La participation à des groupements d'intérêt public, à des groupements
d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt économique ;<br />
12° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;<br />
13° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
14° Les actions en justice et les transactions ;<br />
15° Le rapport annuel d'activité ;<br />
16° Les emprunts.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2°, le paragraphe 4 de la présente section
définit l'organisation et le fonctionnement du centre de liaison de
l'enseignement et des médias d'information.<br />
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur général les pouvoirs prévus aux 8° et 14°. Celui-ci lui rend compte,
lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994212?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994178.xml
---
<h1>Article D314-77</h1>
Le conseil d'administration du Réseau Canopé se réunit au moins deux fois par an
sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le
directeur général.<br />
Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation
ou de la majorité de ses membres.<br />
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Sont réputés présents les membres ayant été autorisés
par le président à participer à la réunion du conseil par des moyens de
visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification
et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à
des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et
simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est
secret. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec
le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion
peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul
ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994172.xml
---
<h1>Article D314-78</h1>
Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles
mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur
général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires
de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze
jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas
fait opposition dans ce délai.<br />
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du
même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation
expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023330032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026597003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994168.xml
---
<h1>Article D314-79</h1>
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Réseau Canopé est
de quatre ans renouvelable.<br />
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre
de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal
de celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994182.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057737.xml
---
<h1>Article D314-80</h1>
Les membres du conseil d'administration du Centre national de documentation
pédagogique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de
déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les membres du conseil d'administration du Réseau Canopé exercent leurs
fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour
sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable
aux fonctionnaires de l'Etat.
<details>
@ -22,15 +22,7 @@ réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,10 +36,7 @@ réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994194
<h1>Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général</h1>
- [Article R314-81](article_r314-81.md)
- [Article D314-82](article_d314-82.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526609
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D082XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526609.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994138.xml
---
<h1>Article D314-82</h1>
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique assure la
direction de l'établissement. A ce titre :<br />
Le directeur général du Réseau Canopé assure la direction de l'établissement. A
ce titre :<br />
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des
orientations définies par le conseil d'administration ;<br />
@ -34,9 +33,9 @@ l'article D. 314-76 ;<br />
7° Il peut créer des commissions ou comités consultatifs dont il fixe la
composition et les missions.<br />
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints. Dans la gestion
administrative et financière de l'établissement, il est assisté d'un secrétaire
général.<br />
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints et des directeurs
territoriaux. Dans la gestion administrative et financière de l'établissement,
il est assisté d'un secrétaire général.<br />
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
@ -48,19 +47,16 @@ Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018381906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-23 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023330032?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,9 +66,6 @@ Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -87,11 +80,20 @@ Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526650?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994154?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994131.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057740.xml
---
<h1>Article D314-86</h1>
Les ressources du Centre national de documentation pédagogique comprennent
notamment :<br />
Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment :<br />
1° Les subventions et fonds de concours ;<br />
@ -34,15 +33,7 @@ règlements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,10 +47,7 @@ règlements.
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994126.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057743.xml
---
<h1>Article D314-87</h1>
Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les
frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière
générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les dépenses du Réseau Canopé comprennent les frais de personnel, de
fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses
nécessaires aux activités de l'établissement.
<details>
@ -21,15 +21,7 @@ générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +35,7 @@ générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994121.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057746.xml
---
<h1>Article D314-88</h1>
Le Centre national de documentation pédagogique met en place une comptabilité
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
Le Réseau Canopé met en place une comptabilité analytique qui distingue les
activités commerciales des autres activités.
<details>
@ -20,15 +20,7 @@ analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,10 +34,7 @@ analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/41/LEGIARTI000029994114.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000030057755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057755.xml
---
<h1>Article D314-90</h1>
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le
directeur général du Centre national de documentation pédagogique dans les
conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies
de recettes et régies d'avances des organismes publics.<br />
directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des
organismes publics.<br />
Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de
services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un
@ -27,7 +27,7 @@ ministre chargé du budget.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,9 +37,6 @@ ministre chargé du budget.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -55,10 +52,7 @@ ministre chargé du budget.
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550178?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2014-12-26 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193150
<h1>Paragraphe 1 : Dispositions générales.</h1>
- [Article D314-70](article_d314-70.md)
- [Article D314-71](article_d314-71.md)
- [Article D314-71-1](article_d314-71-1.md)
- [Article D314-72](article_d314-72.md)

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526618
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526618.xml
---
<h1>Article D314-70</h1>
Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public
national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de
l'éducation.<br />
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026385067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2016-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025595301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024634778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030540353?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042749265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030541242?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé MODIFIE, en vigueur du 2015-05-03 au 2020-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042207158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2015-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042207158?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), France Education international, le Centre national d'enseignement à distance (CNED), l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et le réseau Canopé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043016979?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,116 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526619
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D071XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526619.xml
---
<h1>Article D314-71</h1>
Le Centre national de documentation pédagogique exerce auprès des établissements
d'enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission
d'édition, de production et de développement des ressources éducatives, dans
tous les domaines de l'éducation. Il est chargé d'en favoriser l'usage, en
France et à l'étranger.<br />
Il contribue au développement et à la promotion des technologies de
l'information et de la communication en matière éducative ainsi que de
l'éducation artistique et de l'action culturelle.<br />
Il participe à l'animation des centres de documentation et d'information
institués au sein des établissements d'enseignement et à la formation des
enseignants ainsi que des intervenants artistiques à l'utilisation des
ressources éducatives.<br />
Le centre national coordonne l'activité des centres régionaux de documentation
pédagogique, avec lesquels il constitue un réseau national, dans les conditions
définies aux articles D. 314-124 à D. 314-127.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026385067?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-16 au 2016-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527365?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032046232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2016-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024751482?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025595301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-09-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994072?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024634778?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-07 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2011-09-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030217711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R374-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193149
<h1>Paragraphe 2 : Organisation administrative</h1>
- [Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général](sous-paragraphe_2/README.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration du Réseau Canopé.](sous-paragraphe_1/README.md)

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/59/LEGIARTI000026735940.xml
---
<h1>Article D314-74</h1>
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique
comprend :<br />
1° Six représentants de l'Etat ainsi désignés :<br />
a) Quatre par le ministre chargé de l'éducation ;<br />
b) Un par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
c) Un par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Un maire ou un conseiller municipal désigné par le président de l'Association
des maires de France ;<br />
b) Un président de conseil général ou un conseiller général, désigné par le
président de l'Assemblée des départements de France ;<br />
c) Un président de conseil régional ou un conseiller régional, désigné par le
président de l'Association des régions de France ;<br />
3° Quatre représentants du système éducatif :<br />
a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son
représentant ;<br />
b) Un recteur d'académie ;<br />
c) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;<br />
d) Un chef d'établissement ;<br />
4° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de
l'établissement ;<br />
5° Cinq représentants des personnels du Centre national de documentation
pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, sur
proposition des organisations syndicales les plus représentatives dans
l'ensemble de ces établissements ;<br />
6° Deux représentants des parents d'élèves choisis au sein des associations les
plus représentatives ;<br />
7° Deux représentants des lycéens ;<br />
Les membres mentionnés aux 3° à 7° sont désignés par le ministre chargé de
l'éducation.<br />
Pour chacun des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5° à 7°, un suppléant est
désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent
comptable, le contrôleur budgétaire, ainsi que toute personne dont la présence
est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045194265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526611
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526611.xml
---
<h1>Article D314-75</h1>
Le président du conseil d'administration du Centre national de documentation
pédagogique, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D.
314-74, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.<br />
En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par l'un des représentants de
l'Etat mentionnés au a du 1° du même article, désigné dans les mêmes conditions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2022-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045193187?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-205 du 18 février 2022 modifiant les modalités de suppléance du président du conseil d'administration de Réseau Canopé VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023330032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330032.xml
---
<h1>Article D314-76</h1>
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre
national de documentation pédagogique. Il délibère notamment sur :<br />
1° Les orientations de l'établissement ;<br />
2° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;<br />
3° Le budget et ses décisions modificatives ;<br />
4° La répartition des moyens entre les centres régionaux de documentation
pédagogique ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
6° L'acceptation des dons et legs ;<br />
7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de
participations, la participation à des groupements d'intérêt public, à des
groupements d'intérêt économique ou à des groupements européens d'intérêt
économique, ainsi que les décisions prises par les centres régionaux de
documentation pédagogique dans les mêmes matières ;<br />
9° La création de centres départementaux et de centres locaux de documentation
pédagogique ;<br />
10° La définition des zones interacadémiques mentionnées à l'article D. 314-127
;<br />
11° Les conventions mentionnées au 4° de l'article D. 314-72 ;<br />
12° Les conditions générales de passation des marchés ;<br />
13° Les actions en justice et les transactions ;<br />
14° Les emprunts ;<br />
15° Le rapport annuel d'activité.<br />
Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement
supérieur, le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et
le Musée national de l'éducation sont des services du Centre national de
documentation pédagogique.<br />
Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente
sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de
ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et
du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information.<br />
Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
directeur général les pouvoirs prévus aux 6°,7° et 13°. Celui-ci lui rend
compte, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu
de cette délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023313224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2010-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023313224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029970322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526669?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526620?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994172?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526609?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041444438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526613
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526613.xml
---
<h1>Article D314-77</h1>
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique se
réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe
l'ordre du jour en accord avec le directeur général.<br />
Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé de l'éducation
ou de la majorité de ses membres.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est à
nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois
semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer, les membres du conseil
d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à
un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus de
deux pouvoirs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526653?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,73 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624195.xml
---
<h1>Article D314-78</h1>
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national de
documentation pédagogique autres que celles mentionnées aux alinéas suivants
ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier
alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de plein droit, à défaut
d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception
par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce
délai.<br />
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 8° et 14° du même
article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation
expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550166?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFSCTA000026597034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526615
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X314D079XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/66/LEGIARTI000006526615.xml
---
<h1>Article D314-79</h1>
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Centre national de
documentation pédagogique est de trois ans renouvelable.<br />
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre
de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal
de celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2002-04-19 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000413196?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique</a>
</li>
<li>
2002-04-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006550167?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-21 au 2006-05-24</a>
</li>
<li>
2006-05-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000607176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526656?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D314-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-24 au 2015-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029994194
<h1>Sous-paragraphe 2 : Le directeur général, les directeurs adjoints, les directeurs territoriaux et le secrétaire général</h1>
- [Article R314-83](article_r314-83.md)
- [Article D314-82](article_d314-82.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>