Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524938
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524938.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030254402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254402.xml
---
<h1>Article L421-11</h1>
@ -35,27 +34,27 @@ trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité don
dépend l'établissement ;<br />
d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est
transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à
l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br />
transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans
les cinq jours suivant le vote.<br />
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si,
dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a
fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;<br />
dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le
budget ainsi arrêté ;<br />
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de
rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat
et devient exécutoire.<br />
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter
de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat
après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat
ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution
des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la
participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une
proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette
collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à
pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui
le règle après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant
de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à
l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des
locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement
que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité
directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et
destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,
@ -72,7 +71,7 @@ académique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231980?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -103,7 +102,7 @@ académique.
2003-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation</a>
</li>
<li>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231980?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030249611?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18</a>
</li>
<li>
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030787468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d'enseignement VIGUEUR</a>