Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-01 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524938 Identifiant: LEGIARTI000030254402
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###### Article L421-11 ###### Article L421-11
@ -35,27 +34,27 @@ trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité don
dépend l'établissement ;<br /> dépend l'établissement ;<br />
d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est
transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans
l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.<br /> les cinq jours suivant le vote.<br />
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la
dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si,
dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le
fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;<br /> budget ainsi arrêté ;<br />
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de
rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat
et devient exécutoire.<br /> et devient exécutoire.<br />
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter
de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui
après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat le règle après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant
ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à
des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des
participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement
proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité
collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et
pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br /> destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;<br />
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la
notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement, notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,