From 2d972894940eca2892092206320d0a9d59c886f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-549=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l421-11.md | 35 +++++++++---------- 1 file changed, 17 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-11.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-11.md index 8ad37e90a20..76be82c6ec2 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-11.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l421-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006524938 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L11AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524938.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254402.xml --- ###### Article L421-11 @@ -35,27 +34,27 @@ trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité don dépend l'établissement ;
d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est -transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à -l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
+transmis à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans +les cinq jours suivant le vote.
Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, -dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a -fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
+dans ce délai, une de ces autorités a fait connaître son désaccord motivé sur le +budget ainsi arrêté ;
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire.
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter -de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat -après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat -ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution -des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des locaux, majorer la -participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une -proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette -collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à -pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
+de la réception du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui +le règle après avis public de la chambre régionale des comptes. Le représentant +de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à +l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de matériels ou des +locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement +que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité +directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et +destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
f) Lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établissement,