Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693187
Ancien identifiant: 1LX984610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-23 00:00:00 +01:00
parent b3811e623f
commit 2cc8ef2b31

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2022-12-23
Identifiant: LEGIARTI000031548859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/88/LEGIARTI000031548859.xml
Date de début: 2022-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046774896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/48/LEGIARTI000046774896.xml
---
###### Article L611-4
@ -21,8 +21,8 @@ Ils favorisent l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et
d'accession au haut niveau et des bénéficiaires d'une convention de formation
prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non des titres
universitaires, à des enseignements de formation ou de perfectionnement, dans
les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5
du présent code.<br />
les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4 du présent code et au
livre IV de la sixième partie du code du travail.<br />
Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du
recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle.